Amendement N° 220 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 8 février 2013 par : M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Le Mèner, M. Douillet, M. Guilloteau, M. Foulon, M. Philippe Armand Martin, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Decool, Mme Le Callennec, Mme Lacroute.
L’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. ».
Exposé sommaire :
Même si certains efforts ont été effectués en matière de transparence des frais bancaires, il convient d’approfondir cette démarche.
Cet amendement vise à mettre en place une harmonisation de la dénomination des frais bancaires, conformément à l’une des propositions du rapport Constans/Pauget sur la tarification des services bancaires remis en juillet 2010 à Christine Lagarde. En effet selon le rapport « La complexité de l’information tarifaire fait obstacle à sa bonne compréhension par le consommateur. Les brochures sont trop longues, trop peu pédagogiques et les dénominations varient trop d’une banque à l’autre pour permettre la comparaison des offres, condition du développement d’une concurrence accrue sur le segment de la banque au quotidien. »
Cette dénomination commune pourrait s’inspirer du glossaire du Comité consultatif du secteur financier. Elle doit être consacrée par la loi afin d’être appliquée uniformément par toutes les banques. Cet amendement s’inscrit dans une démarche qui vise à concilier la protection du consommateur et l’efficacité économique.
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