Amendement N° 221 (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013 (1 amendement identique : 100 )
Déposé le 12 février 2013 par : M. Meslot.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 3°bis Aux quatre premiers alinéas de l'article L. 533‑13, après le mot : « potentiels », sont insérés, par quatre fois, les mots : « y compris lorsque ces clients sont des collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige les établissements bancaires à conseiller tous leurs clients , y compris les collectivités territoriales, afin de prévenir le risque de se retrouver victimes de stratégies financières dépassant leurs connaissances et leur expérience en matière d'investissement.
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