Amendement N° 231 (Rejeté)

La loi de modernisation de l'économie a instauré de nouvelles règles relatives à l'épargne réglementée. Parmi ces dernières figure une obligation d'affectation reprise à l'article L. 221‑5 du code monétaire et financier pour les établissements de crédits distribuant des livrets A ou des Livrets de développement durable, lorsque la collecte augmente. Ainsi, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.

Cette disposition doit être contrôlée une fois par trimestre par le biais des données fournies par ces mêmes établissements. Or, l'interprétation qui est faite de ce texte prête à confusion. Les données fournies concernent en effet les reconductions de crédit comme les nouveaux prêts, ce qui ne semble pas être l'esprit de la loi qui ne visait que les nouveaux prêts stricto sensu. M. Pierre Duquesne, dans son rapport sur l'épargne réglementée, relève d'ailleurs que le dispositif actuel est très insuffisant. Il indique notamment que « ces ratios comportent des faiblesses de construction, notamment s'agissant du ratio qui vise à apprécier la dynamique de progression des prêts aux PME à partir de l'accroissement de l'encours de l'épargne réglementée décentralisée, puisqu'il incorpore les renouvellements de crédits consentis par les banques aux PME. »

Aussi, afin de clarifier cette situation, il est proposé de préciser que les données fournies sur l'utilisation de la collecte des livrets A et LDD non centralisée doit a minima comporter une référence aux nouveaux prêts.