Amendement N° 239 (Non soutenu)

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

«  I bis. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Le secret professionnel ne peut être opposé à l'inspection générale des finances par un établissement de crédit ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511‑6, bénéficiant d'une subvention ou faisant appel au concours de l'État, d'une collectivité ou d'un établissement public, notamment sous forme d'apport en capital, de prêts, d'avances ou de garanties d'intérêt, dans le cadre des vérifications de la gestion ou de l'emploi de cette subvention ou de ce concours prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 58‑896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. ».