Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 11 bis
(Titre 3 : Surveillance Macro-prudentielle)
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 286 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | I. — Le deuxième alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ni aux commissions d'enquête créées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».
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| 2. | II. — La première phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complétée par les mots : « ; il en est de même pour toute personne visée au premier alinéa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier. » |
Amendement déposé sur cet article : n° 239
Amendements proposant un article additionel après l'article 11 bis : n° 320 adopté n° 134 n° 238 adopté
