Amendement N° 244 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : M. Launay.
L'État présente avant le 31 décembre 2013 au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de soumettre à un contrôle additionnel de la Cour des Comptes les établissements financiers reconnus comme systémiques.
Exposé sommaire :
La Crise de 2008 a montré la fragilité du système bancaire, tant par sa taille que par son interconnexion.
Bénéficiant de la garantie des dépôts, il a conduit Nicolas Sarkozy à annoncer en septembre 2008 la mobilisation de 360 Md€ de fonds et garanties publiques pour ce secteur.
Les pouvoir publics travaillent à augmenter les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel, ce qui est positif.
Cependant, au vu des masses colossales qui peuvent mettre en jeu des garanties publiques gigantesques, cet amendement propose de soumettre les banques systémiques à un contrôle additionnel de la Cour des Comptes – tout comme le sont par exemple, les organismes faisant appel à la générosité publique. La Cour n'a pas vocation à se substituer à l'ACP, mais fournira simplement un regard supplémentaire sur ce secteur très sensible.
La Cour a ainsi contrôlé de façon très précise l'utilisation des fonds publics utilisés en 2008. Il serait utile qu'elle travaille aussi en amont sur ce sujet, et pas seulement en aval, quand il est trop tard. Cette surveillance est ainsi une contrepartie de la garantie des dépôts.
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