Amendement N° 247 rectifié (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Goldberg, M. Potier, M. Paul, Mme Romagnan.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A L'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les garanties d'assurance exigées sont clairement détaillées. » ; ».
Exposé sommaire :
Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance.
Cet amendement propose que les garanties d'assurance exigées par la banque pour souscrire au crédit soient clairement détaillées dans toute publicité pour ce crédit. Il s'agit de permettre à l'emprunteur de comparer en amont les différentes possibilités d'assurances à garantie équivalente à celle proposée par la banque afin que son choix puisse être le plus éclairé possible. L'objectif est d'éviter que la banque puisse prendre pour motif une garantie non explicitée au départ pour refuser une délégation d'assurance.
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