Amendement N° 249 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Linkenheld, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, M. Cordery, M. Goldberg, M. Paul, M. Potier, Mme Romagnan.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Passé ce délai, le prêteur est réputé avoir accepté l'assurance en garantie. »
Exposé sommaire :
Les bilans dressés depuis la mise en œuvre de la loi Lagarde montrent que le déséquilibre de la relation entre emprunteur et banquier ne permet pas, dans les faits, au premier de choisir librement son assurance.
La Commission des finances a amendé le projet de loi du gouvernement en donnant à la banque un délai de huit jours pour refuser l'assurance par délégation proposée par l'emprunteur.
Afin de renforcer cette disposition et de s'assurer de son effectivité, cet amendement prévoit par ailleurs que si la banque ne répond pas dans les huit jours, l'offre d'assurance proposée par l'emprunteur est réputée acceptée par la banque.
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