Amendement N° 256 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Hammadi, Mme Mazetier.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310‑2 du code des assurances pratiquant ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l'Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi qu'au Ministre des Finances qui est chargé de leur publication : il s'agit d'assurer la lisibilité des données et l'objectivation des tendances en préservant la confidentialité du secret des affaires.
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