Amendement N° 267 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : M. Guillaume Bachelay, M. Thévenoud, M. Hammadi, Mme Mazetier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'article 17 ter de la loi, relatif à la mise en place d'unreporting trimestriel sur l'assurance-crédit. Il ne limite pas le suivi aux risques situés en France et assure la transmission des informations à l'Autorité de Contrôle Prudentiel ainsi qu'au Ministre des Finances qui est chargé de leur publication : il s'agit d'assurer la lisibilité des données et l'objectivation des tendances en préservant la confidentialité du secret des affaires.
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