Amendement N° 280 (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : M. Thévenoud, M. Hammadi, M. Guillaume Bachelay, M. Franqueville, Mme Got, Mme Maquet, Mme Marcel, Mme Mazetier, M. Pellois, M. Villaumé.
À compter du 1er janvier 2014, toute opération de paiement effectuée par téléphone ou sur internet entre un non-professionnel et un professionnel est sécurisée par un système d'authentification du client.
Un arrêté des ministres compétents fixe les modalités techniques de mise en place de ce dispositif, après avoir recueilli l'avis d'un comitéad hoc composé en nombre égal de représentants des organismes bancaires, des professionnels de la vente à distance et des consommateurs.
Exposé sommaire :
Cet amendement impose la généralisation des dispositifs de sécurisation des transactions de type 3D Secure, en particulier pour les paiements sur internet. Plusieurs chiffres montrent la nécessité et l'urgence de généraliser cette sécurisation qui est déjà possible techniquement :
La fraude sur internet représente 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions. Le récent Rapport (janvier 2013) de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales révèle une hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. Le commerce à distance représente 61 % de la fraude pour seulement 8,4 % des transactions (Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, dernier trimestre 2012).
En France 75 % des transactions en ligne ne sont pas sécurisées et l'évolution est très lente. En France, 75 % des transactions en ligne ne sont pas sécurisées par les commerçants. En France l'équipement des commerçants ne progresse que lentement : 24 % des transactions fin 2012 contre 15 % en 2010. La plupart des grands commerçants en ligne (Amazon, Fnac ou PriceMinister par exemple) se refusent à ajouter une étape au cours de la vente.
La sécurisation 3D Secure est simple et extrêmement efficace. Au Royaume-Uni, l'équipement 3D Secure a permis une baisse de 52 % de la fraude en 4 ans. En France les sites de jeux en ligne, qui l'ont adoptée, ont fait baisser leur taux de fraude de 59 % en 3 ans.
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