Amendement N° 3 (Irrecevable)
Séparation et régulation des activités bancaires
(1 amendement identique : 40 )
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Rohfritsch.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les entreprises sont soumises à une obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Il est légitime qu'une convention fixe les droits et obligations de chaque partie, dans les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers.
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