Déposé le 12 février 2013 par : M. Fasquelle, M. Perrut, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Suguenot, M. Straumann, M. Moudenc, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Grommerch, M. Furst, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Les entreprises sont soumises à une obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu'une convention fixe les droits et obligations de chaque partie, dans les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers.
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