Amendement N° 319 (Adopté)

Il est proposé de regrouper au sein du chapitre III l'ensemble des dispositions d'adaptation du Code monétaire et financier rendues nécessaires pour la pleine application du règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) et des futurs règlements européens en la matière. La notion de « contreparties » permet d'englober les contreparties financières principalement contrôlées par ACP et les contreparties non financières contrôlées par l'AMF. La notion de « supervision » est mise en facteur commun et permet d'englober les notions de compétence, pouvoirs de contrôles, enquêtes et sanctions des autorités concernées.