Amendement N° 324 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : le Gouvernement.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. – Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 621‑9, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité des marchés financiers veille au respect par ces mêmes entités ou personnes, ainsi que par les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, des dispositions des règlements européens applicables. »
II. – L'article L. 621‑14 est ainsi modifié :
1° Aux premier et second alinéas du I, après le mot : « résultant », sont insérés les mots : « des règlements européens, » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « conformer », sont insérés les mots : « aux règlements européens, ».
Exposé sommaire :
L'entrée en vigueur du règlement européen EMIR amène à prévoir dans la loi un élargissement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'AMF pour lui permettre, dans le cadre de ses missions, de vérifier le respect du règlement européen et de sanctionner les manquements qui seraient imputables à ses assujettis :
- L'article L. 612‑9 est modifié afin d'étendre les pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'AMF des dispositions des règlements européens applicables ;
- L'article L. 621‑14 est modifié pour permettre à l'AMF de pouvoir user de son pouvoir d'injonction en matière de manquements à des règlements européens pour lesquels l'AMF serait compétente ;
- La création de l'article L. 621‑18‑6 permet de désigner l'AMF comme autorité compétente en matière de supervision de l'obligation de compensation centrale et de déclaration aux référentiels centraux ainsi que, dans le respect des compétences de l'ACPR, des obligations liées à l'atténuation des risques des dérivés non compensés ;
- La création de l'article L. 621‑18‑7 permet de désigner l'AMF comme pouvant recevoir délégation de l'AEFM pour le contrôle d'un référentiel central.
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