Amendement N° 325 rectifié (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : le Gouvernement.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
I. – L'article L. 612‑1 est ainsi modifié :
A. – Au second alinéa du I, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « des dispositions européennes qui leurs sont directement applicables, » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au 1°, après le mot : « dispositions », est inséré le mot « européennes, » ;
2° Le même 1° est complété par les mots : « pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application des articles 4, paragraphe 2, 11 et 89, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens de l'article 2 point 8) du règlement susvisé ; » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues aux articles 3, 4, paragraphe 2, et 11 du règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens de l'article 2 point 8) du règlement susvisé ; » ;
4° Au premier alinéa du 3°, après le mot : « disposition », est inséré le mot : « européenne, ».
II. – Au premier alinéa de l'article L. 612‑39, après le mot : « disposition », est inséré le mot : « européenne, ».
III. – Au premier alinéa de l'article L. 612‑40, après le mot : « dispositions », est inséré le mot : « européennes, ».
Exposé sommaire :
Cet article a pour objet de renforcer les missions et le pouvoir disciplinaire de l'ACPR notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EMIR. En effet, l'entrée en vigueur du règlement européen EMIR amène à prévoir dans la loi un élargissement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ACPR pour lui permettre, dans le cadre de ses missions de supervision, de vérifier le respect du règlement européen et de sanctionner les manquements qui seraient imputables à ses assujettis, contreparties financières au sens du règlement EMIR :
- L'article L. 612‑1 est modifié afin d'étendre le champ de compétence et les missions de l'ACPR ;
- Les articles L. 612‑39 à L. 612‑41 sont modifiés afin que les personnes soumises au contrôle de l'ACPR puissent être poursuivies et sanctionnées pour la violation des obligations prévues par un règlement européens (dont EMIR), dès lors que le respect de ces dispositions relève de la compétence de l'ACPR définie à l'article L. 612‑1 ;
- L'article L. 612‑44 est modifié afin que les commissaires aux comptes soient tenus de signaler à l'ACPR tout fait de nature à constituer une violation d'un règlement européen (dont EMIR).
Dans chacun de ces cas, il a été fait la distinction entre l'extension des pouvoirs de l'ACPR spécifique à l'application du règlement EMIR (référence au règlement (UE) n°648/2012), et celle, plus générale, qui permettra l'application directe des prochains règlements européens, à commencer par certaines dispositions du règlement sur le ratio de capital (CRR) encore en cours de négociation.
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