Amendement N° 339 (Adopté)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 12 février 2013 par : le Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :

«  organisme »,

insérer le mot :

«  agréé ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement apporte certaines précisions au projet d'article 20 « référentiel de place » du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

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