Amendement N° 340 (Adopté)

Cet article a pour objet de renforcer les missions et le pouvoir disciplinaire de l'ACPR notamment dans le cadre de la mise en œuvre du règlement EMIR. En effet, l'entrée en vigueur du règlement européen EMIR amène à prévoir dans la loi un élargissement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'ACPR pour lui permettre, dans le cadre de ses missions de supervision, de vérifier le respect du règlement européen et de sanctionner les manquements qui seraient imputables à ses assujettis, contreparties financières au sens du règlement EMIR :

- L'article L. 612‑1 est modifié afin d'étendre le champ de compétence et les missions de l'ACPR ;

- Les articles L. 612‑39 à L. 612‑41 sont modifiés afin que les personnes soumises au contrôle de l'ACPR puissent être poursuivies et sanctionnées pour la violation des obligations prévues par un règlement européens (dont EMIR), dès lors que le respect de ces dispositions relève de la compétence de l'ACPR définie à l'article L. 612‑1 ;

- L'article L. 612‑44 est modifié afin que les commissaires aux comptes soient tenus de signaler à l'ACPR tout fait de nature à constituer une violation d'un règlement européen (dont EMIR).

Dans chacun de ces cas, il a été fait la distinction entre l'extension des pouvoirs de l'ACPR spécifique à l'application du règlement EMIR (référence au règlement (UE) n°648/2012), et celle, plus générale, qui permettra l'application directe des prochains règlements européens, à commencer par certaines dispositions du règlement sur le ratio de capital (CRR) encore en cours de négociation.