Amendement N° 351 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : le Gouvernement.
Après l'article L. 312‑1‑2 du code monétaire et financier il est inséré un article L. 312‑1‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑3‑1. – Il est créé auprès de la Banque de France un observatoire de l'inclusion bancaire chargé de collecter des informations sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, sur l'usage que ces personnes font de ces services bancaires et sur les initiatives des établissements de crédit en la matière. Cet observatoire est également chargé de définir, produire et analyser des indicateurs relatifs à l'inclusion bancaire visant notamment à évaluer l'évolution des pratiques des établissements de crédit dans ce domaine.
« Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
« Un décret en Conseil d'État précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire.
« L'observatoire de l'inclusion bancaire publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de ses missions. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale publié le 21 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un Observatoire de l'inclusion bancaire chargé de suivre les pratiques des établissements bancaires, en particulier à l'égard des populations en situation de fragilité financière, sur la base d'indicateurs qu'il lui reviendra de définir. Ces indicateurs permettront notamment de suivre l'évolution de l'offre de services aux populations en situation de fragilité financière, comme par exemple la diffusion de la gamme des paiements alternatifs. L'observatoire s'appuiera sur la collecte de données statistiques réalisées par la Banque de France auprès des banques afin de mener un suivi fin et régulier de ces différents indicateurs.
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