Sous-Amendement N° 360 à l'amendement N° 313 (Adopté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 13 février 2013 par : Mme Berger.
1° Au I, substituer aux mots :
« les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme (groupe d'action financière) »
les mots :
« le groupe d'action financière ».
2° Procéder à la même substitution au II.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.