Sous-Amendement N° 361 à l'amendement N° 291 (Tombe)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 13 février 2013 par : Mme Valter.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

«  Ils indiquent les mesures prises à cet effet. ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement se justifie par ce texte même.

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