Amendement N° 38 (Non soutenu)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :

«  En cas de désaccord, l'établissement ou l'entreprise concerné peut engager une procédure contradictoire suspensive. ».

Exposé sommaire :

Les pouvoirs donnés à l'ACP de modifier ‘à froid' l'organisation et la stratégie d'un établissement sont potentiellement exorbitants, et doivent être soumis à un recours suspensif, puisque ces mesures ne sont pas imposées dans l'urgence.

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