Amendement N° 39 rectifié (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013 (3 amendements identiques : 11 157 193 )
Déposé le 12 février 2013 par : M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Cinieri, M. Perrut, M. Straumann, M. Moudenc, M. Sermier, Mme Grommerch, M. Furst, M. Le Mèner, M. Hetzel, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier.
Le dernier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les données font apparaître le volume des encours consentis sous forme de crédits de trésorerie ainsi que, en les distinguant, ceux accordés sous forme de découvert en compte. ».
Exposé sommaire :
Les données actuellement collectées par la Banque de France ne concernent que les concours bancaires « positifs », à savoir les crédits de trésorerie. Il existe cependant d'autres formes de concours bancaire, et plus particulièrement ceux accordés sous forme de découvert en compte, avec des taux de 4 à 7 fois plus élevés que ceux des crédits de trésorerie. Il est important que cette forme particulière de concours bancaire puisse être mesurée, au-delà du volume, comme indice de la qualité des efforts consentis par les établissements bancaires dans le financement de l'économie.
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