Amendement N° 4 rectifié (Non soutenu)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : Mme Rohfritsch.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ».
Exposé sommaire :
L'introduction de formalisme à l'occasion de l'octroi d'un découvert en compte emporte un certain nombre de conséquences parmi lesquelles l'application d'un taux légal plafond et le respect d'un délai de 60 jours pour dénonciation du concoure bancaire. L'absence de ce formalisme prive les entreprises d'une sécurité juridique et des droits attachés.
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