Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 17 quinquies
(Titre 6 - Chapitre 1er bis : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 105 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | Le premier alinéa de l'article L. 313-12 du même code est ainsi rédigé :
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| 2. | « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise fait l'objet d'une convention. Ce concours ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. » |
Tous les amendements déposés sur cet article : n° 4 n° 68 n° 183 (1 identique) n° 41 (1 identique)
Amendements proposant un article additionel après l'article 17 quinquies : n° 173 n° 174 n° 230
