Amendement N° 45 2ème rectif. (Retiré)

Séparation et régulation des activités bancaires

Déposé le 11 février 2013 par : M. Galut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  des informations sur »

les mots :

«  l'ensemble des informations sur toutes ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour objet de préciser que la transparence demandée aux établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes s'étend à l'ensemble de leurs implantations, quelle que soit la forme juridique, dans chaque État et territoire.

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