Amendement N° 49 (Retiré avant séance)

L'article 1er du projet de loi entend rendre la confiance dans les grandes banques en leur imposant de placer dans une filiale leurs activités de marché.

Or cette contrainte fait l'objet au même article d'une série d'exceptions.

Les analystes qui ont estimé l'impact du projet sur le bilan des grandes banques françaises, comme les banques concernées, ont constaté que ces exceptions vidaient la loi de sa substance.

De plus, l'objectif de stabilité financière ne peut valablement être atteint que par une scission des activités dans des groupes différents. La simple filialisation comporte en effet de nombreux inconvénients en cas de faillite de la filiale, tant au niveau de l'impact capitalistique que des risques de panique bancaire des déposants, comme on l'a vu durant la crise de 2008.

Le présent amendement vise à rétablir l'efficacité attendue du projet en organisant la scission. Il limite également le champ des exceptions ; il propose de revoir le périmètre de la future société Prestataire de Services d'Investissements (PSI), en y incluant les services d'investissement à la clientèle et les activités de tenue de marché.

L'objectif de stabilité financière passe par une meilleure maîtrise des activités de marché et de leur volume : cela sera obtenu si les banques doivent capitaliser séparément la majeure partie de leurs activités de marché.

L'objectif de solvabilité à l'égard des déposants (et des contribuables, garant en dernier ressort), impose que l'ensemble des activités de marché soient sorties du périmètre de la garantie de la collectivité.

Le point n'est pas de savoir si les activités de marché sont pour une part utiles à l'économie (elles le sont), mais de constater que, pas plus que les autres activités privées également utiles à l'économie, elles ne justifient pas d'une garantie publique.

L'objectif de financement de l'économie sera mieux assuré par des banques de crédit et de dépôt concentrant tout leur capital à ce financement, et qui ne seront plus tentées par des arbitrages entre activités de crédit et activités de marché.

Cette modification du périmètre de la société PSI est aussi le moyen d'atteindre un objectif que le présent amendement propose de rajouter aux précédents dans le préambule de l'article 1ier : celui d'assurer l'absence de conflits d'intérêt des banques avec leurs clients. La banque de dépôt et de crédit pourra conseiller des placements ou préconiser des crédits sans conflit d'intérêt avec ses activités de marché.

Cette modification de périmètre a enfin le mérite d'assurer la viabilité de la société PSI dédiée aux activités de marché, en lui assurant un ensemble cohérent d'activités, équivalent au portefeuille d'activité des pures banques de marché étrangères concurrentes. L'esprit de la réforme est en effet que chacune des deux parties soient viable séparément pour ne pas peser sur l'autre activité. Cela n'est pas assuré par le projet proposé.

Le présent amendement ramène donc de 6 à 4 la liste des exclusions prévues au 1° du futur article L. 511‑47 du Code monétaire et financier. Il précise enfin que la banque pourra pouvoir offrir des opérations de couverture (par exemple de change ou de risque de taux) à ses clients (entreprises), comme cela a toujours été le cas.