Amendement N° 6 (Retiré avant séance)
Séparation et régulation des activités bancaires
Déposé le 12 février 2013 par : M. Philippe Armand Martin.
Au deuxième alinéa du I. de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les entreprises sont soumises à une obligation légale d'ouverture d'un compte bancaire professionnel. Il est légitime qu'une convention fixe les droits et les obligations de chaque partie, dans les mêmes conditions que celles applicables aux particuliers.
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