Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 17 quater
(Titre 6 - Chapitre 1er bis : Mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 104 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.
(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des documents papiers scannés, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de reproduire l'exposé des motifs à l'origine de cet article.)
| 1. | Au deuxième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, les mots : « des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.
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Tous les amendements déposés sur cet article : n° 362 adopté n° 186 n° 6
Amendements proposant un article additionel après l'article 17 quater : n° 191 n° 328
