Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013 (3 amendements identiques : 10 44 154 )
Déposé le 12 février 2013 par : M. Philippe Armand Martin.
L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit, ce dernier en informe l'entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit mentionne les outils mis à disposition par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières et dynamiser les entreprises selon une liste définie par arrêté du ministre chargé de l'économie. ».
Exposé sommaire :
Depuis la crise économique de 2008, les pouvoirs publics ont mis en place et renforcé un ensemble de dispositifs à destination des entreprises, à des fins offensives comme défensives. Les professionnels méconnaissent largement ces outils. La démarche du chef d'entreprise auprès de son établissement bancaire en vue de l'obtention d'un concours financier correspond par hypothèse à une volonté de développement ou de conservation de son outil de production. En cas de refus de concours bancaire, il est donc important que l'entreprise ait immédiatement connaissance des alternatives ou compléments mis à sa disposition par les pouvoirs publics.
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