Amendement N° 77 (Rejeté)
Séparation et régulation des activités bancaires
Discuté en séance le 14 février 2013
Déposé le 12 février 2013 par : M. Douillet, M. Abad, Mme Lacroute, M. Furst, Mme Genevard, Mme Le Callennec, M. Saddier, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Foulon, Mme Marianne Dubois, M. Luca, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Olivier Marleix, M. Robinet, M. Moudenc, M. Albarello, M. Tetart, M. Philippe Armand Martin, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Darmanin, M. Straumann, M. Vannson, M. Martin-Lalande, M. Perrut, M. Decool, M. Guibal.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre Ier :
« amélioration de la transparence des offres de service bancaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à la fois à étendre le présent chapitre à l'ensemble des clients/consommateurs et à affirmer la nécessité d'améliorer la transparence des offres aujourd'hui proposées par les établissements bancaires.
Le manque de transparence des tarifs appliqués par les établissements bancaires est de plus en plus décrié. Il convient donc de renforcer la protection de l'ensemble des consommateurs.
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