Amendement N° 144 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 juillet 2012
Déposé le 16 juillet 2012 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« A. - Le début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 241-17 est ainsi rédigé : « I. - Dans les entreprises employant moins de 250 salariés, toute heure...(le reste sans changement) » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le bénéfice des allègements sociaux, en matière de cotisations salariales, attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail mis en place par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat pour les entreprises de moins de 250 salariés.
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