Amendement N° 193 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« et qui ne sont pas visées au »,
les mots :
« qui ne relèvent pas du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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