Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30

Résumé de la séance

Les mots clés de cette séance

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La séance

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La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

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L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.(nos 71, 79, 77, 78)

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Hier soir, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles de la première partie du projet, s'arrêtant à l'article 3.

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La parole est à M. Patrick Lebreton, inscrit sur l'article 3.

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Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, l'article 3 est un article important de cette loi de finances rectificative.

La justice, selon l'ancien gouvernement, c'était la hausse de la TVA pour tous et la baisse de l'impôt pour les plus riches. La réforme de 2011 a ainsi privé les caisses de l'État de près de 2 milliards d'euros, alors que la dette atteint 1 789 milliards d'euros.

L'article 3 répare donc une injustice grave, doublée d'une absurdité économique. Comment en effet faire accepter aux Français la nécessité de l'effort, si dans le même temps de telles injustices étaient maintenues. C'est toute la force symbolique de ce texte que d'initier le redressement dans la justice.

Après avoir entendu l'opposition nous jouer la musique de la veuve et l'orphelin et réécrire les Rougon-Macquart, version xxie siècle, sur les deux précédents articles, je l'entends déjà sur celui-ci nous chanter que les plus fortunés vont être contraints à l'exil. D'ailleurs, au moment où je vous parle, peut-être certains de nos collègues de l'opposition sont-ils en train de recueillir au téléphone les témoignages poignants de leurs administrés qu'ils nous exposeront dans un court instant.

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Pour ma part, je salue, monsieur le ministre, un tel article, qui comporte une mesure symbolique de justice, tout en préservant de manière responsable nos finances publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

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Le Gouvernement et la majorité ont décidé d'augmenter les impôts. Nous n'y sommes pas favorables et aurions préféré davantage d'économies, mais c'est votre choix politique et, si les impôts augmentent, il n'est pas choquant que l'impôt sur le patrimoine soit augmenté. Dans ce contexte, le groupe UMP et moi-même, à titre personnel, ne sommes donc pas plus furieux que cela que vous augmentiez cet impôt plus que d'autres. Il est cohérent en effet de solliciter le patrimoine et nos concitoyens les plus favorisés.

Pour autant, n'insultons pas la précédente réforme de l'ISF, déjà financée en bonne part, je vous le rappelle, par les patrimoines élevés, taxés notamment au moment de la transmission.

Lors de cette réforme, la majorité de l'époque avait particulièrement veillé à éviter tout effet de seuil, précaution totalement absente de la réforme que vous proposez aujourd'hui. Ainsi, de manière assez paradoxale, le PS arrive à faire aujourd'hui, ce que nous n'avions pas osé : vous supprimez l'ISF pour le remplacer par une contribution exceptionnelle !

Il reviendra au contribuable de payer la différence entre la contribution exceptionnelle et l'ancien ISF, le seul problème de cet effort supplémentaire étant qu'il devient dégressif, du fait de l'omission des effets de seuil. En effet, qu'aura à payer en plus un contribuable ayant un patrimoine de 1,3 million d'euros ? 1 250 euros. Qu'aura à payer en plus un contribuable ayant un patrimoine de 1,4 million d'euros ? Zéro euro – il devrait plus exactement toucher 20 euros mais, par un heureux pressentiment, vous avez bien spécifié dans le texte qu'il n'y aurait pas de restitution.

Pour un patrimoine de 1,45 million d'euros, il faudra acquitter 230 euros supplémentaires, et 1 230 euros pour un patrimoine de 1,65 millions. Cela dessine donc entre 1,3 et 1,6 million d'euros une courbe assez curieuse, puisque, au début de la courbe, plus on est riche moins on paie, avant que le montant supplémentaire acquitté remonte sans pour autant dépasser ce que l'on doit verser sur un patrimoine de 1,3 million. Il y a là, selon moi, une faute contre la justice mais également un problème de constitutionnalité.

J'ai bien compris que le montant global versé continue d'être progressif mais l'effort exceptionnel que vous demandez est, lui, dégressif. Et l'on retrouve cette aberration pour les patrimoines compris entre 3 millions et 3,2 millions car, là encore, vous avez oublié l'effet de seuil.

Je souhaiterais donc que le rapporteur général et le Gouvernement nous indiquent précisément le nombre de contribuables concernés, car il y a là quelque chose d'extrêmement choquant.

Cela étant, une fois acté le fait que les hauts patrimoines contribuent ainsi aux sacrifices que vous demandez aux Français, votre proposition comporte un second problème constitutionnel, car elle n'instaure aucun plafonnement. Au moment où l'impôt sur les grandes fortunes a été créé, au moment où l'ISF a été mis en place, le montant demandé au contribuable prenait raisonnablement en compte la rentabilité du capital. Je ne pleure pas sur le fait que les très gros patrimoines contribuent davantage, mais le fait de payer un impôt sans rapport avec le rendement raisonnable du capital pose un problème de constitutionnalité, et il n'est pas possible de solliciter le contribuable au-delà de ce niveau raisonnable. Ce caractère confiscatoire de l'impôt, pour désigner les choses par leur nom, même s'il touche des niveaux de patrimoine qui ne font pas pleurer, n'en est pas moins choquant.

Je résume : nous ne sommes pas contre l'impôt sur le patrimoine, s'il est juste ; nous ne sommes pas, bien au contraire, contre le fait qu'un effort supplémentaire soit demandé à nos concitoyens les plus richement dotés en patrimoine ; mais vous auriez pu concevoir un mécanisme qui évite de demander davantage à un patrimoine de 1,3 million qu'à un patrimoine de 1,4 million. Vous auriez également pu éviter de proposer une fiscalité confiscatoire. Ces deux arguments seront sanctionnés par le Conseil constitutionnel.

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Monsieur Mariton, vous êtes un parlementaire expérimenté, vous savez donc que le temps de parole sur un article est de deux minutes par orateur. Vous en avez utilisé trois fois plus : je vous appelle à la modération.

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Cet article institue au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle est d'un montant équivalent à ce qu'aurait dû être la contribution des ménages les plus aisés, si n'était intervenu l'an passé le tour de passe-passe particulièrement scandaleux orchestré par l'actuelle opposition. Cet article n'institue donc rien mais il restitue.

En quoi avait constitué ce tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, tel l'albatros échoué sur le pont du navire en perdition, un symbole d'injustice trop encombrant. Il fallait protéger « les plus pauvres » en substituant au bouclier fiscal un allégement de l'impôt de solidarité de 2 milliards d'euros. Ce tour d'escamoteur avait permis aux principaux bénéficiaires du bouclier fiscal, ceux dont le patrimoine excède 17 millions d'euros, de continuer dans les faits à bénéficier des mêmes réductions d'impôt voire de cumuler les avantages de la réduction de l'ISF avec ceux du bouclier fiscal, dont l'extinction était programmée sur deux ans.

Ce scandale était d'autant plus grand que, quelques mois après avoir amputé l'ISF de moitié, la majorité d'alors, qui pleure aujourd'hui sur le sort des travailleurs, décidait de nouvelles attaques contre le pouvoir d'achat des ménages modestes, avec le doublement de la taxe sur les contrats de santé des mutuelles et l'annonce d'une hausse de la TVA de 1,6 point ! Quelle indécence de l'entendre aujourd'hui !

Nous soutenons avec force la mesure que le Gouvernement nous propose aujourd'hui d'adopter. Nous espérons cependant qu'elle trouvera un prolongement dans le prochain projet de loi de finances, car l'ISF doit être profondément réformé, afin de mieux tenir compte du rendement moyen du capital, compris entre 3 et 4 %, et de remettre à plat l'ensemble des niches qui mitent littéralement cet impôt : l'abattement sur la résidence principale, qui est plafonné en pourcentage et non en valeur, le régime d'exonération des biens professionnels, qui mérite lui aussi un sérieux toilettage, les dispositifs d'exonération tel que le pacte Dutreil…

Nous aurons l'occasion d'évoquer, je l'espère, l'ensemble de ces questions à l'automne. Elles sont cruciales dans la perspective de la mise en place d'un ISF juste et rentable.

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L'article 3 pose plusieurs problèmes. Le premier, qui n'est malheureusement pas traité dans l'étude d'impact, est que la France, au fond, n'a jamais choisi entre l'impôt sur la détention et l'impôt sur la transmission, sachant qu'il existe en plus – ce qui est normal – un impôt sur le revenu du patrimoine. Notre fiscalité sur le patrimoine, fruit d'ne accumulation de mesures, manque donc de cohérence.

Ensuite, la rentabilité du capital a chuté ces quatre dernières années, comme le reconnaît lui-même M. Chassaigne. Elle se situe, selon les biens, autour de 3 % ou 4 %, ce qui recouvre en réalité une grande diversité de taux : entre 3,2 % et 3,3 % pour l'assurance vie, autour de 4 % pour les investissements immobiliers et entre 1 % et 2 % pour le foncier.

Alors même que la rentabilité du patrimoine est en baisse, le Gouvernement nous propose un barème non modifié, ce qui n'est pas du tout cohérent, puisque cela signifie que, si le taux supérieur est maintenu à 1,8 %, plus la rentabilité du capital baisse plus la pression s'accentue, jusqu'à devenir confiscatoire.

Il est en second lieu incroyable que l'étude d'impact n'analyse pas les risques de voir s'amplifier les délocalisations de détenteurs du patrimoine. Le sujet n'est pas traité !

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Mais personne ne conteste que le phénomène existe, monsieur Baert !

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Je trouve que l'étude d'impact est totalement insuffisante.

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Vous avez dépassé votre temps de parole, monsieur de Courson. Veuillez conclure !

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Ensuite, l'absence de plafonnement pose un problème constitutionnel, car cette contribution exceptionnelle n'est pas une contribution exceptionnelle, c'est le rétablissement de l'ancien barème. Nous avons donc déposé un amendement pour éviter l'anticonstitutionnalité.

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Enfin, la non-existence de la décote. Il y a une décote dans l'ISF, mais vous ne l'avez pas prévue. Ce qui aboutit à ce qu'a décrit notre collègue Mariton, c'est-à-dire le caractère dégressif de la contribution exceptionnelle sur deux tranches, ce qui est assez curieux.

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Madame la présidente, il a dépassé ses deux minutes !

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La jurisprudence Mariton ne s'étend pas à M. de Courson !

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C'est une aberration mathématique, dirait notre rapporteur général. Il faut absolument réintroduire une décote, faute de quoi vous aboutirez à des aberrations.

Voilà, mes chers collègues, quelques réflexions préalables à notre débat.

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L'article 3 est bienvenu. Il y a un an, jour pour jour, alors que la France était arrivée, en 2009 et 2010, à un niveau de déficit des finances publiques jamais atteint depuis la Seconde guerre mondiale – plus de 7 % du PIB – et avait financé la moitié des dépenses du budget général par l'emprunt, l'ancienne majorité trouvait encore le moyen de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune ! Plus de 2 milliards d'euros de cadeaux : c'était l'un des derniers cadeaux fiscaux faits aux riches par une majorité qui n'a cessé de leur en faire.

Or l'ISF est un impôt juste, parce que les inégalités de patrimoine sont près de cent fois supérieures aux inégalités de revenu. L'ISF est juste parce que, comme l'a dit le Conseil constitutionnel lorsque cet impôt a été institué, c'est une faculté contributive. L'ISF est efficace parce qu'il taxe le capital dormant, thème développé depuis très longtemps par un prix Nobel français d'économie qu'on ne peut pas classer à gauche, Maurice Allais.

Il faut rappeler que la taxation du capital dans notre pays, avec l'ancien ISF, était dans la moyenne européenne, que le Royaume-Uni, les États-Unis et de nombreux pays européens taxent beaucoup plus le capital que nous ne le faisons, notamment le capital immobilier.

L'ISF est un impôt moderne. De tous les impôts sur le capital qui existent en Europe, dont certains ont été supprimés, celui-ci est moderne parce que déclaratif. Il n'est pas fondé sur des valeurs obsolètes comme l'était l'impôt sur le capital allemand ou espagnol, qui a été supprimé justement parce qu'à l'époque, les institutions, comme notre Conseil constitutionnel, demandaient que ces impôts, dans ces pays, soient fondés sur des valeurs réévaluées. C'est le cas de l'ISF.

L'ISF est efficace parce qu'il n'est pas fondé sur la valeur brute du capital, comme la plupart des impôts sur le capital qui existaient autrefois. Il est fondé sur la valeur nette, c'est-à-dire après déduction des dettes.

Certes, il mérite un ajustement, car, comme tous nos impôts, il est truffé de niches fiscales et ses taux ne sont peut-être pas bien adaptés. Il faudra effectivement une réforme de l'imposition sur le capital. Cela étant, je salue ce collectif budgétaire marqué par la justice fiscale, avec son article 1er qui rend 10,6 milliards de pouvoir d'achat à 28 millions de ménages français, c'est-à-dire 400 euros par ménage, et son article 3 qui réintroduit un impôt sur le capital, que l'ancienne majorité a scandaleusement supprimé il y a un an.

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Mon propos sera plus nuancé que celui de notre collègue Mariton.

Vous avez tenté à de nombreuses reprises, monsieur Mariton, de nous donner des leçons d'économie. Permettez-moi de vous dire que vous souffrez d'une certaine amnésie économique.

Si nous examinons ce collectif budgétaire, c'est, bien sûr, dû au changement de majorité, mais c'est surtout que nous avons à gérer une situation difficile, autrement dit la dette accumulée pendant près de dix ans.

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Il y a toujours un collectif quand il y a une alternance !

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Le chômage est massif. Nous avons également une perte importante de compétitivité qui résulte de la politique que vous avez menée pendant dix ans. Je pense notamment à l'injustice fiscale. Pendant dix ans, vous avez eu la possibilité de choisir. Or vous avez fait le choix de la TVA dite « sociale » qui est une véritable injustice fiscale, de la taxe sur les mutuelles, des franchises médicales, sans oublier l'augmentation du forfait hospitalier. On pourrait citer ainsi plus d'une trentaine de taxes injustes qui ont été augmentées ou mises en oeuvre pendant dix ans. La politique que vous avez menée a paupérisé les Français.

À travers le bouclier fiscal que vous avez mis en place, vous vouliez protéger les plus riches de l'impôt, alors que celui-ci participe au financement des services publics et à l'égalité ; il fait en sorte que notre République soit sociale.

La contribution exceptionnelle que nous proposons va enfin permettre de rééquilibrer la fiscalité entre les plus riches, les classes populaires et les classes moyennes, contrairement à ce que vous avez fait, vous qui avez privilégié la rente plutôt que le travail pendant près de dix ans. Maintenant, c'est le changement. Nous allons rétablir l'équilibre entre le travail et le capital, car nous défendons une société du travail, de l'effort et du mérite.

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Je ne peux qu'adhérer aux propos de mon excellent collègue, monsieur Grandguillaume, qui vient de dire la finalité de ce collectif budgétaire. Il s'agit de rééquilibrer l'imposition sur le revenu du capital et sur le revenu du travail et de répartir de manière juste les efforts nécessaires. En effet, nous devons tenir les engagements du précédent Président de la République, monsieur Sarkozy, qui sont un impératif pour l'actuel gouvernement : nous devons ramener à 4,5 % le déficit au 1er janvier 2013.

À cet égard, il est significatif que vous émettiez des critiques, y compris sur l'article 3. Comment auriez-vous fait, mesdames et messieurs de la majorité, pour tenir compte des engagements européens du précédent Président de la République ? Je pense notamment aux recettes fiscales, à l'impôt sur les sociétés, aux recettes sociales et à la diminution prévisible de la masse salariale. Vous auriez certainement introduit davantage de TVA !

À cet égard, nous avons eu, en 2011, deux épisodes particulièrement significatifs. La même année, vous avez augmenté le taux réduit de TVA pour une recette immédiate de 1,8 milliard d'euros, et vous avez diminué l'impôt de solidarité sur la fortune. Le montant de ce cadeau supplémentaire aux plus fortunés s'élève 1,8 milliard d'euros.

Voilà quel est l'esprit de ce collectif budgétaire et pourquoi nous le soutenons. Les Français doivent comprendre que, désormais, les efforts seront justement répartis.

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L'article 3 qui porte sur la contribution exceptionnelle dans le cadre de l'ISF résume bien la philosophie de ce collectif budgétaire. Il s'articule parfaitement avec les deux premiers articles que nous avons eu l'occasion de voter hier et avant-hier.

Pour résumer la situation, l'ancienne majorité a, pendant cinq ans, vidé les caisses de l'État dans l'injustice, en multipliant les cadeaux fiscaux aux ménages les plus aisés. Par exemple, l'an dernier, la baisse des taux et du rendement de l'ISF représente une perte sèche de recettes pour les caisses de l'État de 2 milliards d'euros.

Au contraire, nous voulons, avec ce collectif budgétaire, amorcer un redressement des finances publiques dans la justice avec, notamment, cette contribution exceptionnelle.

Avec l'article 1er, nous redonnons un peu d'oxygène, en termes de pouvoir d'achat, aux ménages qui ont été durement touchés. Hier, Jérôme Cahuzac a parfaitement montré que toutes les mesures accumulées l'an dernier représentaient 7 milliards de ponction sur le pouvoir d'achat et que la droite s'apprêtait encore à amputer le pouvoir d'achat des ménages de 10 milliards d'euros avec la TVA Sarkozy, qu'abroge l'article 1er.

L'article 2 est en parfaite cohérence puisqu'il nous permet de supprimer les heures supplémentaires défiscalisées, lesquelles sont un dispositif inefficace. Hier, j'ai entendu les députés de l'opposition nous reprocher d'être dans l'idéologie s'agissant des heures supplémentaires défiscalisées, alors que nous sommes dans le pragmatisme le plus complet en supprimant un dispositif qui ne fonctionne pas. Ce qui ne marche pas, et surtout ce qui coûte, nous le supprimons ! Or ce dispositif visant à subventionner les heures supplémentaires est plus que coûteux, il est ruineux pour les finances publiques. C'est pourquoi, au regard des évaluations dont nous disposons, nous n'hésitons pas à le supprimer.

Comme j'ai entendu hier les députés de l'opposition se faire les notaires des engagements du candidat François Hollande, je conclurai en disant que l'engagement numéro 17 de François Hollande était précisément de faire contribuer le plus ceux qui peuvent le plus. Nous sommes dans le droit-fil de cette philosophie avec l'article 3, qui vise à créer une contribution exceptionnelle pour les contribuables assujettis à l'ISF.

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Chaque fois que nous sommes conduits, dans cette assemblée, à augmenter ou à baisser un impôt particulier sur une catégorie de contribuables, nous devons nous poser une question simple : qu'est-ce qui rend le système fiscal d'un pays légitime, supportable, par tous ceux qui paient des impôts ? D'abord, sans doute le sentiment que ces impôts financent des dépenses elles-mêmes légitimes. Nous avons, de ce point de vue, la chance d'avoir en France un système de protection sociale et de service public universel qui bénéficie à tout le monde et auquel tous les Français, au-delà de leurs préférences idéologiques, sont finalement attachés. C'est d'ailleurs ce facteur qui explique que l'allergie fiscale ne soit pas aussi développée chez nous que dans l'univers anglo-saxon, même si certains s'efforcent en permanence de l'entretenir.

Mais ce qui rend notre système fiscal légitime, c'est aussi son équité. Ceux d'entre nous qui, hier dans l'hémicycle, ont écouté le Président tunisien ont été émus de l'entendre dire que la Révolution française de 1789 inspirait encore beaucoup de gens dans le monde. L'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen adoptée à cette époque, avait posé un principe simple de justice : une contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Dans un système fiscal français truffé d'injustices, où les revenus du capital sont moins taxés que ceux du travail, où les impôts sur les ménages sont globalement dégressifs, l'article 3, sans être totalement révolutionnaire, mais parce qu'il rétablit un peu d'effort pour ceux qui ont nettement plus de facultés contributives que d'autres, nous rapproche des principes fondateurs de notre République.

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Il y a moins d'enthousiasme chez nos collègues de l'opposition pour demander aux patrimoines les plus importants de participer au redressement que pour revenir sur ce qui a été une véritable trappe à chômage, comme nous l'avons démontré hier et avant-hier. Leur absence aujourd'hui est encore plus parlante que leur présence hier !

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Pourtant, l'article 3 n'est que le retour sur une injustice que vous avez vous-mêmes provoquée il y a un an, M. Muet vient de le rappeler, en allégeant, on peut même dire en supprimant l'impôt de solidarité sur la fortune.

L'article 3 est une véritable mesure de justice, urgente et provisoire, avant de rétablir vraiment un impôt sur le patrimoine dans la loi de finances pour 2013. Tous mes collègues qui se sont exprimés précédemment l'ont dit, il faut rétablir ce qui était un fait acquis il y a plusieurs années.

C'est aussi une mesure particulièrement efficace. Quelles ont été les conséquences de la suppression de l'ISF il y a un an ? C'est d'abord l'injustice fiscale, mais c'est également – c'est tout aussi grave – la destruction de ce qui est le plus important dans notre pacte républicain, c'est-à-dire les services publics.

Je dois vous dire, mes chers collègues de l'opposition, du moins ceux qui sont présents, que j'ai été un peu choqué hier parce qu'il y a une certaine indécence à vouloir vous faire passer aujourd'hui pour les défenseurs de la fonction publique, et en particulier des enseignants, alors que vous avez été à l'origine du plus grand plan de licenciements de notre pays, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et particulièrement les enseignants.

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Quels licenciements ? On ne licencie pas dans la fonction publique ! ça n'existe pas !

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L'article 3, comme les articles 2 et 4 de ce projet de loi de finances rectificative, a pour effet de fermer la parenthèse ouverte en 2007 par la loi TEPA, complétée, dans le cas d'espèce, par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

D'une certaine manière, c'est la fin du « détricotage » de la loi TEPA, terme qui ne date pas du 6 mai ; le jeune parlementaire que je suis s'interroge d'ailleurs sur les raisons de l'agressivité de l'opposition vis-à-vis de ce que nous faisons avec ce projet de loi, qui ne fait qu'achever ce qu'elle avait commencé.

J'évaluerai cet article au regard des trois critères, que j'avais rappelés dans la discussion générale : la responsabilité, la justice et l'efficacité.

S'agissant de responsabilité, la baisse de l'ISF était, vu l'état des finances publiques, une hérésie budgétaire, tout comme le coût des mesures sur les heures supplémentaires. Cette mesure n'était pas financée, sauf par tous les Français qui paient les intérêts de la dette et par les générations futures. Nous revenons sur cette mesure, c'est une bonne chose.

S'agissant de justice, de même qu'avec l'article 2 nous avons fait en sorte que le coût d'une heure travaillée par quelqu'un sortant du chômage ne soit pas plus élevé que le coût d'une heure travaillée par quelqu'un ayant un emploi, nous allons ici remettre un peu de justice fiscale.

Je veux simplement rappeler qu'en 2011, le bouclier fiscal a bénéficié à 13 034 contribuables pour 472 millions d'euros, soit 36 213 euros par contribuable ; si Xavier Bertrand avait été là, je lui aurais demandé comment il en avait discuté avec le commis boucher de la rue des Martyrs…

Je voudrais dire également à notre collègue de Courson que cette contribution exceptionnelle n'est pas confiscatoire et que, contrairement à ce qui est dit, on n'assiste pas à un doublement de l'ISF. La cotisation moyenne ne va augmenter que de 16 % par rapport à 2011.

Oui, nous effaçons l'allègement de l'ISF et le bouclier fiscal ; ce ne sont que des mesures de justice fiscale dans la situation que nous connaissons.

Enfin, en matière d'efficacité, il n'y a évidemment pas d'impact sur la compétitivité, puisque cette mesure touche le patrimoine privé des personnes physiques, ni évidemment sur la consommation.

Tout cela n'est bien sûr qu'un prélude à l'engagement, à l'automne prochain, de la réforme fiscale qui devra assurer dans notre pays la justice fiscale nécessaire au redressement des finances publiques.

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Je m'étonne à mon tour du climat qui règne ce matin et de la difficulté de nos collègues de l'opposition à faire sonner leur réveil de bonne heure.

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Il faut dire que nous donnons ce matin le troisième coup de boutoir au bilan de la majorité sortante. Pour l'essentiel, les cinq années du gouvernement précédent se résument à trois éléments : le chômage, la dette et les privilèges.

Avec l'article 1er, nous avons évité de ralentir à nouveau la croissance, donc d'augmenter le chômage, en supprimant la TVA dite sociale, appellation d'ailleurs abandonnée depuis. En empêchant une ponction sur la consommation de près de douze milliards d'euros, nous avons évité, en période très difficile, de réduire la consommation, donc de ralentir la croissance.

Hier, peut-être ne l'avons-nous pas assez dit et il faut le redire, nous avons aussi limité une partie des causes de la dette. La droite avait en effet inventé ce dispositif unique au monde par lequel chaque heure supplémentaire travaillée creusait le déficit, puisque cette réforme, qui nous a occupés une journée et demie, n'était pas financée et que la fameuse subvention sur les heures supplémentaires revenait ni plus ni moins à faire payer par les générations futures une baisse artificielle du coût du travail.

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Ce matin, c'est au tour des privilèges. La droite de ces cinq dernières années, en pleine crise et alors qu'elle demandait des efforts à tout le monde, a eu tout simplement la bonne idée de diviser par deux l'impôt de solidarité sur la fortune !

Ce n'est que justice de rétablir l'impôt de solidarité sur la fortune à un montant où il n'aurait jamais dû cesser d'être, c'est-à-dire à environ quatre milliards. La contribution instituée aujourd'hui est exceptionnelle. Cela doit nous inciter à travailler sur une réforme de la fiscalité sur la fortune, son assiette et ses niches. Nous ferons ce travail, déjà en cours, en étroite coopération avec le Gouvernement, c'est du moins le voeu que je formule. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

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Au titre de l'article 58-1, madame la présidente. Notre collègue vient de mettre en cause les membres du groupe UMP. Puis-je lui rappeler qu'hier soir, à plus de deux heures, c'est par un score très serré au regard de la majorité dont vous disposez, que l'article 2 a été voté ?

Sur l'article 1er comme sur l'article 2, sur la suppression de la TVA sociale comme sur celle des allègements de charges sur les heures supplémentaires, vous avez été suffisamment mal à l'aise pour ne voter ces articles que de manière particulièrement ric-rac.

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Ce malaise que vous éprouviez hier soir justifierait que vous soyez un peu plus modestes ce matin. Et s'agissant de la fiscalité du patrimoine…

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Monsieur Mariton, cela n'a plus rien à voir avec un rappel au règlement. Vous aurez tout loisir de vous exprimer sur ce point dans la matinée.

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Le Président de la République a placé son mandat sous le signe de la justice sociale et fiscale. Les engagements pris pendant la campagne ont vocation à être traduits dans les faits. C'est ce que nous avons fait à l'article 1er et à l'article 2, c'est ce que nous faisons à l'article 3.

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Les tentatives faites par nos collègues de l'opposition pour se faire passer en quelque sorte pour les défenseurs des salariés, comme ils l'ont fait pendant de nombreuses heures, sont tout à fait incongrues et pathétiques.

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Pendant dix ans, la majorité n'a cessé de favoriser les plus hauts revenus. Elle était là pour ça, elle l'a donc fait conformément aux engagements qu'elle avait pris.

Nous avons tenté, tout au long de ces dix années, de montrer que ce qu'elle faisait était injuste et de faire nous-mêmes des propositions de justice sociale, qui n'ont pas eu le succès que nous pouvions espérer, quelquefois même dans des conditions de débat assez surprenantes.

Nous avons, c'est vrai, une autre vision des choses et, forts de la confiance que nous ont accordée les Françaises et les Français lors des derniers scrutins, nous avançons sérieusement, fermement et sereinement.

Cet impôt sur le capital que nous rétablissons est, dans la situation actuelle, celle que vous nous avez laissée, une mesure cohérente et utile ; c'est pour cela que nous la mettons en place.

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Cet article 3 concerne en réalité les 8 674 contribuables les plus aisés de ce pays, dont un bon quart possède un capital de l'ordre de plus de 16 millions d'euros. La somme qu'ils vont apporter à l'État est de l'ordre de 2,4 milliards d'euros : c'est comparable au budget de la culture.

S nous en sommes là, c'est que la situation budgétaire de notre pays n'est pas bonne. Toutes les mesures du paquet fiscal prises ces dernières années l'ont été à crédit.

Ils ont inventé l'impôt pas procuration, qui est même un impôt sur les naissances. L'enfant à naître aujourd'hui sera en effet appelé, en 2025, à payer la dette des années au cours desquelles la droite était aux affaires.

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Essayez déjà de ne pas aggraver les choses !

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On l'a vu hier à propos du coût des exonérations de cotisations sociales, cinq milliards d'euros par an, financées à crédit ; et je ne parle pas de tous les déficits qui sont aujourd'hui cachés.

Nous aurons à débattre, en particulier, des déficits sociaux au mois de septembre. Pas une caisse de la protection sociale n'est aujourd'hui à l'équilibre, ce qui veut dire que l'Acoss, en septembre, devra aller chercher des ressources financières sur des marchés extérieurs. À quel taux ? À quel prix ?

Le redressement de notre pays, engagé par le Président de la République et par le Gouvernement, nécessite de rééquilibrer les comptes afin de se donner des marges de manoeuvre pour l'avenir.

Je terminerai en rappelant qu'il s'agit d'une contribution exceptionnelle ; il faudra modifier structurellement, à l'avenir, l'impôt sur les grandes fortunes. En outre, la progressivité du barème n'est pas un choix de l'actuel gouvernement, mais bien du précédent.

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Tous les arguments techniques ont été excellemment présentés sur cet article. C'est une des mesures de justice préalables qui donne tout son sens au projet de loi de finances rectificative. J'irai même plus loin, monsieur Mariton : la baisse de l'impôt sur la fortune en 2011 était vraiment l'un des signes du déclin moral qui avait alors atteint votre majorité.

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Après le redressement politique, le redressement moral !

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En effet, oser baisser massivement l'impôt sur la fortune comme vous l'avez fait était un signe politique qu'il faut vraiment interpréter. Nous comprenons donc parfaitement qu'il fallait, depuis lundi, retarder le moment où nous allions examiner cet article 3. Il fallait mener une sorte de bataille d'arrière-garde pour pouvoir dire : « Nous avons retardé le moment où l'impôt sur la fortune est revenu à son niveau normal. »

Je comprends, mesdames et messieurs les députés de l'UMP, que vous ne soyez pas solidaires des solutions que nous recherchons pour redresser les comptes publics de la France. Néanmoins, entendre M. Bertrand parler à la radio à une heure de grande écoute, comme il l'a fait ce matin, de la nécessaire baisse des prélèvements, vu l'état dans lequel vous laissez ces comptes publics, c'était d'une totale indécence !

Alors, oui ! Laissez-nous appliquer nos solutions, pour que la France réussisse et, de grâce, ayez le souci d'observer un délai de décence.

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Nous avons mis fin hier à une absurdité consistant à subventionner les employeurs qui n'embauchent pas. Aujourd'hui nous allons mettre fin à une absurdité consistant à subventionner les riches avec ce bouclier fiscal, qui s'est transformé en une baisse de l'impôt sur la fortune.

Nous avons les idées très claires sur ce que nous voulons faire en matière de prélèvements fiscaux et sociaux : nous voulons un impôt plus progressif.

Nous avons commencé avec la suppression de la TVA sociale qui frappait les classes moyennes et populaires, nous continuons aujourd'hui. Nous voulons un impôt qui frappe plus les gros patrimoines que les petits, cette mesure est là pour le confirmer.

Erreur ! Signet non défini.. Non, monsieur Mariton, ce n'est pas le contraire. Nous voulons un impôt qui frappe plus les grandes entreprises que les petites, alors qu'aujourd'hui, comme vous le savez, les entreprises du CAC 40 paient 8 % d'impôt sur leurs bénéfices contre 33 % pour les petites entreprises.

Nous avons cette vision très cohérente et très claire, que nous mettrons en oeuvre mesure après mesure. Nous avons été très fiers, monsieur Mariton, de supprimer hier cette arme de destruction massive de l'emploi, qui a créé 100 000 chômeurs dans notre pays et nous serons très fiers de voter le rétablissement de l'impôt sur la fortune tel qu'il était en place l'an dernier.

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Nous en venons aux amendements.

Je suis saisie de deux amendements, nos 277 et 466 , visant à supprimer l'article 3.

La parole est à M. Hervé Mariton pour soutenir l'amendement no 277 .

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Nous ne sommes pas contre l'impôt sur la fortune,…

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À condition que son taux soit le plus bas possible !

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…mais nous proposons de supprimer l'article 3. En effet, nous avons adopté l'année dernière une réforme de l'ISF que nous assumons.

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Cette réforme était financièrement équilibrée puisqu'elle comprenait, d'une part, une baisse de l'ISF, et, d'autre part, une augmentation de la fiscalité des plus-values et de celle des donations et des successions. Les patrimoines les plus élevés payaient pour les patrimoines plus moyens.

Aujourd'hui, vous nous proposez une contre-réforme extravagante. Il me suffit pour le démontrer de me référer au tableau qui figure page 125 dans le rapport de M. Eckert pour la commission des finances. On peut y lire que la contribution exceptionnelle du contribuable redevable de l'ISF possédant un patrimoine compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros sera de 370 euros. Or, selon le même tableau, cette contribution s'élèvera à 213 euros pour les contribuables disposant d'un patrimoine dont la valeur est comprise entre 1,4 et 1,5 million d'euros. Autrement dit, grâce aux socialistes, plus le patrimoine sera élevé, moins on paiera !

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Si les électeurs des socialistes avaient pu s'imaginer que le Gouvernement proposerait un impôt sur le patrimoine dégressif, je suis certain qu'ils se seraient posé certaines questions avant de voter.

Toujours selon les chiffres du rapporteur général, alors que le montant moyen de la contribution exceptionnelle sera de 6 412 euros pour les détenteurs d'un patrimoine compris entre 2,4 et 2,9 millions d'euros, elle sera de 5 335 euros, soit plus de 1 000 euros de moins, pour les patrimoines de la tranche supérieure comprise entre 2,9 et 4 millions d'euros. Il faut tout de même que vous nous expliquiez cette lumineuse idée qui consiste à réformer l'ISF en en demandant moins au contribuable au fur et à mesure que son patrimoine s'élève !

Vous avez voté la suppression de la TVA sociale ; cette suppression est une injustice. Vous avez voté la suppression des exonérations des heures supplémentaires et vous voulez réformer l'ISF : ce sont autant de contre-réformes injustes. Vous prétendez nous donner des leçons en matière de justice ; je crois décidément que c'est vous qui devriez revoir votre copie.

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La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour donner l'avis de la commission.

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Le raisonnement qui soutient cet amendement repose sur une confusion. Je vais donc prendre quelques instants pour expliquer les choses clairement.

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Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que vous n'avez que deux minutes pour donner l'avis de la commission sur un amendement.

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Si je n'ai pas le temps de terminer, je m'exprimerai sur les amendements suivants.

Monsieur Mariton, il me semble que vous ne comprenez pas que l'ISF pour 2012 est complété par une contribution exceptionnelle globale…

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Laissez-moi terminer, mon cher collègue ! Je ne vous ai pas interrompu. Si vous ne me laissez pas m'expliquer dans le calme sur un problème technique complexe, je peux me contenter d'émettre un avis défavorable. Vous me reprocherez évidemment alors de ne pas vous avoir répondu.

L'ISF 2012 est complété par une contribution exceptionnelle qui représente le total de ce dont le contribuable est redevable par rapport à l'impôt. De cette contribution globale est déduit ce qu'il a déjà payé ou ce qu'il aurait dû payer au titre de l'ISF 2012.

En conséquence votre raisonnement ne tient pas puisque, parlant de la contribution exceptionnelle, vous ne considérez que le surplus alors qu'il faut tenir compte du total. Le tableau qui figure dans l'exposé sommaire de votre propre sous-amendement n° 538 est parlant : la progressivité est parfaitement assurée si vous lisez bien l'avant-dernière colonne. Le Conseil constitutionnel ne pourra d'ailleurs que constater que, contrairement à vos affirmations, mais selon vos propres chiffres, le détenteur d'un patrimoine d'1,35 million paiera au total 3 105 euros alors que celui dont le patrimoine s'élève à 1,4 million d'euros paiera 3 480 euros. Je ne fais que lire votre tableau.

Dans sa globalité, la contribution exceptionnelle est bien progressive.

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La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget pour donner l'avis du Gouvernement.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Tout gouvernement confronté à une situation délicate des finances publiques est amené à augmenter les prélèvements obligatoires. Cela a été vrai, quelle qu'ait pu être la sensibilité politique des gouvernements et de la majorité qui les soutenait. Cela fut vrai en 1995 lorsque M. Alain Juppé devenu Premier ministre fit le choix du « plafonnement du plafonnement », ce qui revenait à augmenter l'ISF.

La politique proposée aujourd'hui par le Gouvernement est en cohérence avec ce passé qui n'aura finalement connu qu'une seule exception l'an dernier. Nos finances publiques étaient pourtant déjà dans une situation très délicate et les comptes publics se dégradaient. Des impôts proposés par le gouvernement de l'époque furent alors votés par l'ancienne majorité pour un montant qui, rien que pour 2012, s'élevait à 15 milliards d'impôts supplémentaires. Cependant, avant de voter ces augmentations qui frappaient tout le monde, la majorité de l'époque a divisé par deux le rendement de l'ISF. Toutes périodes confondues, il s'agit d'une exception dans notre histoire budgétaire consistant à diminuer la contribution des ménages les plus aisés pour augmenter celle de tous les autres.

Pour notre part, nous souhaitons revenir sur cette exception car nous estimons que l'effort demandé ne pourra être qualifié de « juste », comme l'a fait le Président de la République, qu'à la seule condition que chacun de nos concitoyens ait la conviction lorsqu'il croisera un ami, un voisin, un passant, que cette personne, qu'il la connaisse ou pas, contribue elle aussi à raison de ses moyens. Telle est la philosophie générale du texte que vous présente le Gouvernement.

Pour être plus précis, je rappelle qu'il nous manque cette année les sommes que la majorité précédente avait prévues pour tenter de financer sa réforme de l'ISF. Elle avait mis en place deux impôts supplémentaires, l'exit-tax et une fiscalité des trusts. Je précise que lors de mon arrivée au ministère du budget, j'ai trouvé un dossier qui n'était pas bouclé. C'est moi qui aie dû signer des instructions fiscales en souffrance depuis un an ; pendant tout ce temps, des dispositions qui avaient été présentées au Parlement comme devant financer la division de l'ISF par deux n'avaient pas été prises. Nous ne pourrons donc pas bénéficier cette année du rendement de ces mesures, alors que le gouvernement, que la majorité de l'époque avait cru de bonne foi, le présentait comme certain.

J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les deux impôts supplémentaires que je viens d'évoquer ne produiront pas le rendement annoncé par le dernier gouvernement Fillon, pourtant destiné à financer la baisse de l'ISF.

Parce que nous devons récupérer des recettes afin de respecter la parole de la France, il vous est proposé dans ce projet de loi de finances rectificative de revenir sur la réforme de l'ISF. Nous le faisons en mettant en place une taxe exceptionnelle qui n'existait pas l'année dernière et qui n'existera pas l'année prochaine. Pour cette raison, je crois que les procès en inconstitutionnalité dressés par M. Charles de Courson, le spécialiste en la matière, ne prospèreront pas.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle qui n'a pas vocation à être pérennisée et qui rétablit en 2012 le rendement qu'aurait eu l'ISF si, d'une part, la réforme de l'année dernière n'avait pas eu lieu, et si, d'autre part, le bouclier fiscal ne s'était pas appliqué aux revenus de l'année dernière et de l'année précédente en s'imputant jusqu'à ceux de cette année.

A ce sujet, contrairement à ce qui a été dit, il n'est pas vrai que la ministre du budget du précédent gouvernement a transmis au président de la commission des finances que j'étais le bilan de l'application du bouclier fiscal au titre de l'année 2011. J'ai découvert ces informations en arrivant au ministère. Cette année encore, le bouclier fiscal coûte aux finances publiques de notre pays au moins 730 millions d'euros. Si le nombre de bénéficiaires du bouclier diminue, ceux qui n'y sont plus éligibles sont les foyers les plus « modestes » parmi ceux qui étaient concernés. En revanche, le nombre de ceux qui bénéficient le plus du dispositif augmente, et la moyenne des montants en jeu est tout à fait stupéfiante. Je tiens le bilan de cette campagne à la disposition de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances qui m'en a demandé la communication par écrit. Au passage, cela prouve bien que je n'avais pas reçu cette information qui, si cela avait été le cas, se trouverait dans les documents en possession de la commission. Ces données seront communiquées à M. Carrez et je crois savoir qu'il les portera à la connaissance de tous les députés qui en feront la demande.

Il faut donc faire une réforme. Pour l'apprécier, monsieur Mariton, vous ne pouvez pas isoler l'un de ses aspects d'un autre. S'il est vrai que la contribution exceptionnelle présente les caractéristiques que vous avez citées, c'est précisément en raison de la réforme votée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Elle comportait une décote, d'aucuns parlaient de lissage, pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros. La contribution exceptionnelle n'en tient pas compte, mais il va de soi que pour juger la progressivité d'un impôt, vous ne pouvez pas vous contenter d'analyser un seul élément isolé de l'ensemble. Or si l'on tient compte à la fois du prélèvement ISF tel que vous l'aviez conservé et du prélèvement que nous mettons en place, vous ne pouvez plus parler d'un impôt dégressif ; il est bien progressif.

Je n'en disconviens absolument pas : nous demandons un effort rude, mais selon nous à ceux qui en sont capables. Toutefois, il me semble assez surprenant d'entendre dénoncer cette rudesse par ceux qui ont désindexé l'impôt sur le revenu de l'inflation, par ceux qui ont augmenté la taxe sur les mutuelles, ceux qui ont augmenté la CSG pour les salariés et qui ont augmenté le taux réduit de la TVA.

Finalement nous ne faisons que réintroduire de la justice là où elle avait été oubliée. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est totalement défavorable à cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Il me semble tout d'abord que l'on n'a pas le droit de dire que la précédente majorité n'a pas demandé un important effort à nos concitoyens les plus aisés. Monsieur le ministre, la nuit dernière, en invoquant la petite rétroactivité, vous avez rappelé qu'en 2012 nous avions mis en place la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence au-delà de 250 000 euros.

Concernant l'ISF, je rappelle que l'année dernière deux courants de pensée se sont opposés au sein de la majorité. Les uns, selon lesquels l'ISF présente beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages, souhaitaient supprimer définitivement cet impôt, à l'instar de ce qui existe en Allemagne, en Espagne et chez d'autres de nos partenaires. Les autres, dont je faisais partie, estimaient qu'il fallait conserver un impôt sur le patrimoine. Cette deuxième option a prévalu.

Mais, dès lors que l'on garde un impôt sur le patrimoine, son barème doit être lié au rendement effectif de ce patrimoine.

Je vais prendre un exemple, pour que la majorité comprenne bien le problème. Lorsqu'en 1982, a été créé l'impôt sur les grandes fortunes, le contribuable assujetti à cet impôt qui, en bon citoyen, plaçait sa fortune dans des emprunts d'État Delors était imposé, au titre de la tranche marginale, à 1,5 %, mais ce placement lui rapportait 15 % ; le prélèvement représentait donc 10 % du rendement. Aujourd'hui, le même citoyen qui, parce qu'il veut aider l'État, place la totalité de sa fortune en emprunt Moscovici sera imposé au taux de 1,8 % mais il bénéficiera d'un rendement de seulement 3,5 % ou peut-être même 3 % ; le prélèvement représente donc plus de la moitié du rendement.

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Monsieur le ministre, il est vrai que les décrets d'application de l'exit tax ne sont pas sortis à temps, et j'ai été le premier à m'en inquiéter en tant que rapporteur général. Mais il n'est pas juste de ne pas rappeler que nous avons essayé par tous les moyens d'équilibrer notre réforme. L'idée était, dès lors que nous gardions l'ISF, de fixer un barème compatible avec le rendement, car, si tel n'est pas le cas, on est obligé d'inventer un mécanisme de correction, que l'on appelle plafonnement. Et je vous mets en garde contre les affres d'un tel dispositif, car vous n'y échapperez pas. En effet, n'oublions pas qu'outre le barème à 1,8 % – qui représente donc plus de la moitié du rendement –, les revenus du patrimoine, revenus fonciers ou obligations, seront assujettis à l'impôt sur le revenu – tranche à 45 % – et aux prélèvements sociaux. On voit bien qu'une correction sera nécessaire. Vous allez donc être conduits à mettre en place un mécanisme de plafonnement, ce qui revient à ouvrir la boîte de Pandore. Rappelez-vous le plafonnement Rocard : il a provoqué une telle succession de difficultés que l'on a fini par inventer, en 1995, le plafonnement du plafonnement.

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Voilà ce qui vous attend.

Dans l'immédiat, vous créez, pour 2012, une contribution exceptionnelle, mais sans prévoir de mécanisme de plafonnement. Or, même si quelques centaines de contribuables seulement sont concernés, notamment des veuves possédant un riche patrimoine…

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…mais n'ayant que peu de revenus, certains d'entre eux ne pourront pas payer une contribution exceptionnelle qui représentera 200 %, 300 %, 400 % ou 500 % de leurs revenus. Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu'elle ait un caractère confiscatoire. Mais il me semble que le Conseil constitutionnel ne pourra pas vous suivre. Il se projettera en effet sur l'année 2013 et il estimera que, puisque la contribution exceptionnelle préfigure – comme vous le dites dans votre rapport – le régime de croisière de l'ISF, qui sera doté d'un nouveau barème compris entre 0,55 % et 1,8 % et complété par un mécanisme de plafonnement, il n'y a aucune raison de ne pas instituer ce plafonnement dès 2012. Tout cela est bien malheureux : s'il est un impôt sur lequel nous devrions, les uns et les autres, faire un effort de raisonnement économique en oubliant nos préjugés idéologiques, c'est bien l'ISF. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Je ne reviens pas sur certains problèmes techniques qui se posent ; nous avons déposé un amendement de lissage.

Pour conclure, monsieur le ministre, je veux vous adresser une demande. Vous allez transmettre, comme chaque année, à la commission des finances l'état de l'utilisation du bouclier fiscal. À ce propos, je note que, contrairement à ce que beaucoup d'entre vous avaient annoncé, vous ne supprimez pas les reliquats de bouclier, c'est-à-dire le reste à payer au titre des ISF acquittés les années précédentes. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi, monsieur le ministre ? Par ailleurs, vous engagez-vous à donner à la commission des finances une information trimestrielle ou semestrielle sur le comportement des contribuables face à l'instauration de ce nouveau barème sans plafonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Monsieur le président de la commission des finances, il aurait été préférable que vous preniez la parole après le rapporteur général, lorsque j'ai demandé l'avis de la commission. Ainsi, le ministre aurait pu vous répondre lorsqu'il a donné l'avis du Gouvernement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Article 3

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La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

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La séance est reprise.

La parole est à M. le rapporteur général.

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Je souhaitais simplement vérifier un certain nombre d'éléments techniques relatifs à la question de la progressivité, soulevée par notre collègue Mariton. Il semble y avoir une certaine confusion quant aux termes employés et, si nécessaire, je m'exprimerai à nouveau lorsque nous en viendrons à l'amendement concerné.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Les arguments développés par le président de la commission des finances sont intéressants et je souhaite y répondre. Ce faisant, je répondrai également au rapporteur général, membre de l'ex-majorité, qu'il fut précédemment. Il ne me choque pas que, dans le cadre de ses nouvelles attributions, il défende le bilan de l'ancienne majorité, mais personne ne doit être dupe quant à ses motivations.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Expliquer au ministre qu'il n'a pas le droit de dire certaines choses est peut-être un peu exagéré, d'autant que l'illégitimité invoquée s'appuie sur des faits méritant d'être examinés avec attention. Ainsi, la diminution de moitié du rendement de l'ISF aurait été compensée par la surtaxe à l'impôt sur le revenu ? Non. En réalité, la surtaxe à l'impôt sur le revenu a rapporté 520 millions d'euros, alors que la réforme de l'ISF a coûté 1,8 milliard d'euros.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Vous conviendrez donc, monsieur l'ancien rapporteur général, qu'il n'y a pas eu de compensation, la réforme de l'ISF ayant coûté trois fois plus cher que la surtaxe à l'impôt sur le revenu. Par ailleurs, si vous voulez qu'on tienne compte aussi des droits de mutation, vous savez très bien que, par son rendement, la modification du délai de reprise que la précédente majorité a mise en place fut, elle aussi, loin de constituer une compensation.

Certes, il y a également eu une augmentation des droits de partage : sous l'effet d'un amendement du rapporteur général de la précédente majorité, les droits de partage sont passés – je parle sous votre contrôle, monsieur Carrez – de 1,1 % à 2,5 %.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Dont acte : vous avez fait passer le taux des droits de partage de 1,1 % à 2,2 %, avant que le Sénat ne le majore finalement à 2,5 %. Vous les avez donc, pour votre part, majorés de 100 %. Cependant, les droits de partage ne sont pas acquittés exclusivement par ceux qui payent l'ISF, loin s'en faut : doivent les régler les personnes qui divorcent, ainsi que celles qui sortent d'une indivision. À l'heure actuelle, le financement de la diminution de 1,8 milliard d'euros de l'impôt sur la fortune est assuré, au moins en partie, par les personnes souhaitant divorcer ainsi que par celles souhaitant sortir d'une indivision parce que la nécessité le commande – des personnes qui appartiennent, pour une bonne part, aux classes moyennes que vous aviez à coeur de défendre.

Bref, il n'y a pas eu de compensation, mais une perte sèche, et je maintiens que c'est la première fois dans notre histoire que les plus aisés sont dispensés de prendre part à un effort demandé à la collectivité. Ainsi, avec la réforme de l'ISF votée avec l'accord de la précédente majorité, un Français disposant d'un patrimoine de 100 millions d'euros a fait, tout compris, une économie nette de 1,2 million d'euros d'impôts. Il me semble que c'est beaucoup au regard de l'effort demandé à tous.

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La parole est à M. Charles de Courson.

J'en profite pour vous demander si vous souhaitez bien retirer l'amendement n° 466 , mon cher collègue.

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Effectivement, je le retire, madame la présidente.

Je veux appeler mes collègues de la majorité à davantage de cohérence. Le rapporteur général explique, dans son rapport, qu'il va être créé une tranche à 75 % de l'impôt sur le revenu et que, par ailleurs, le taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine – CSG et CRDS – va rester inchangé. Au total, cela donne un taux marginal de 90 %, auquel vous ajoutez encore une contribution exceptionnelle sur la fortune, au taux plafond de 1,8 %.

Sur un taux de rendement du patrimoine de 4 %, ce taux de 1,8 % représente 45 % du rendement. Ajouté au taux marginal de 90 % dont je parlais, cela fait 135 % Comme le dit M. le président de la commission des finances, vous serez bien obligés de mettre en place un plafonnement, sur le modèle du plafonnement Rocard, à 70 % ou 75 %. Il vous faudra donc procéder à des remboursements. Nous ne manquerons pas, dans l'opposition, de souligner que vous avez trompé nos concitoyens : la taxation très élevée du patrimoine à laquelle vous prétendiez procéder est partiellement fictive. Ce sera à notre tour de vous faire remarquer que vous remboursez des millions d'euros à Liliane Bettencourt – si elle est encore en France. Que répondrez-vous alors ? Vous serez forcément confrontés à cette contradiction, puisque le plafonnement est une obligation constitutionnelle, liée au droit de propriété. Écoutez donc ce que l'on vous explique, et soyez raisonnables !

Quant à l'incidence économique, elle totalement absente du rapport de M. Eckert, de même que de l'étude d'impact. Ce n'est pas sérieux, mes chers collègues ! Il va forcément y avoir des délocalisations, et vous n'obtiendrez pas les 2,3 milliards d'euros que vous attendez de la contribution exceptionnelle. Je vous le conseille, soyez raisonnables !

(L'amendement n° 466 est retiré.)

(L'amendement n° 277 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 115 . Cet amendment fait l'objet du sous-amendement n° 538 .

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L'amendement n° 115 vise à supprimer, au premier alinéa de l'article 3, l'adjectif « exceptionnelle » qui qualifie la contribution constituant une majoration de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, nous considérons que cette contribution n'est ni nouvelle, ni exceptionnelle, mais permanente, comme le rapporteur général l'explique lui-même dans son rapport : il s'agit en réalité de rétablir l'ancien barème, conformément aux engagements du candidat Hollande – ce qui est une aberration en l'état actuel des rendements du patrimoine et au regard de la création de la tranche d'imposition à 75 %, qui fait l'objet d'un autre engagement présidentiel.

Il ne faut, en effet, pas perdre de vue qu'il est impossible d'instaurer un taux marginal de l'impôt sur le revenu de 75 % sans plafonnement. Le Président a mis une semaine à s'en rendre compte, et je félicite M. le ministre des finances, qui n'est pas étranger à cette prise de conscience. Cela étant, le dispositif proposé est incohérent : un plafonnement à 70 % avec un taux marginal d'impôt sur le revenu à 75 % et un taux plafond de contribution exceptionnelle à 1,8 %, cela n'a aucun sens !

Je vous pose donc la question, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : La loi de finances pour 2013 comprendra-t-elle, comme on peut le penser à la lecture du rapport de M. Eckert, un ISF dont le barème reprendra celui de la contribution exceptionnelle pour 2012 ?

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir le sous-amendement n° 538 .

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Le sous-amendement n° 538 vise à corriger l'aberration que j'ai décrite précédemment, et dont M. le ministre a lui-même reconnu l'existence. M. le rapporteur général et moi avons manifestement un problème de terminologie. Ainsi, dans l'exposé sommaire de mon sous-amendement, j'utilise improprement l'expression « contribution exceptionnelle » pour désigner le surplus, alors que la même expression désigne le total dans le projet de loi de finances rectificative. Cela étant, monsieur le rapporteur général, à la page 125 de votre rapport, vous avez vous-même intitulé la deuxième colonne de votre tableau « Montant moyen de la contribution exceptionnelle » alors qu'il s'agit, là aussi, du surplus.

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Dans la mesure où il s'agit bien d'une initiative nouvelle du Gouvernement pour demander un surcroît d'impôt sur la fortune, il n'est pas acceptable que ce surcroît soit dégressif. Mon sous-amendement vise donc à régler le problème, du moins pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, car il ne concerne pas les patrimoines d'un montant égal ou supérieur à 3 millions d'euros – qui, il est vrai, sont moins nombreux.

Il est injuste et extravagant que la contribution supplémentaire demandée aux Français soit dégressive, car cela aboutit à pénaliser les premiers patrimoines entrant dans l'ISF. J'entends par conséquent remédier à la situation des personnes, en nombre assez important, qui se trouvent pénalisées par un impôt supplémentaire dégressif alors que leur patrimoine n'excède pas 1,4 million d'euros. Pour cela, je propose que la contribution exceptionnelle ne s'applique qu'à partir d'un patrimoine égal ou supérieur à 1,4 million d'euros.

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Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 115 et le sous-amendement n° 538  ?

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Pour ce qui est du sous-amendement n° 538 , je note, monsieur Mariton, que vous utilisez le terme « surcroît » pour désigner la différence entre l'ISF pour 2012 et la contribution exceptionnelle globale pour 2012 ; je n'y vois pas d'inconvénient, l'essentiel étant que l'on finisse par se comprendre. En revanche, je ne suis plus d'accord avec vous quand vous affirmez que la contribution exceptionnelle n'est pas progressive. Je vous répète que l'impôt dû est celui de la troisième colonne du tableau annexé à votre sous-amendement – or, il est parfaitement progressif, comme chacun peut le constater.

Au demeurant, votre tableau comporte une erreur : pour les patrimoines de 1,4 million d'euros, le montant de l'ISF au barème antérieur doit être de 3 500 euros, et non de 3 480 euros, le texte prévoyant qu'aucun remboursement n'est prévu dans les cas où le calcul aboutit à un résultat négatif. Au passage, ces 20 euros de différence sont à comparer avec la réduction d'ISF au titre des personnes à charge, que vous avez fait passer par amendement de 150 euros à 300 euros.

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C'était une mesure de justice ! Ne méprisez pas les familles !

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Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable au sous-amendement n° 538 .

Pour ce qui est de l'amendement n° 115 , mon rapport fait effectivement allusion à une préfiguration de retour à l'ancien barème. Cela ne constitue en rien un engagement clair, net et définitif…

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La loi de finances initiale pour 2013 comprendra bien une reconstruction de l'ISF, dont nous définirons ensemble l'architecture. En l'état actuel, je ne peux garantir que le barème retenu correspondra exactement à l'ancien barème. Quant au plafonnement, tout a été dit sur ce point, il est donc inutile d'en rajouter.

En tout état de cause, la commission est défavorable à l'amendement n° 115 .

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement aussi bien qu'au sous-amendement.

D'abord, si je comprends bien, M. de Courson critique la surtaxe, mais propose de la pérenniser. Vous nous faites des procès en incohérence… Je laisse à chacun le soin de juger ce que peut être la vôtre en l'espèce !

Ensuite, pour ce qui est de la nécessité du plafonnement, nous n'avons pas la même analyse juridique. Le Conseil constitutionnel, que vous ne manquerez pas de saisir, nous départagera sans difficulté.

Enfin, monsieur Mariton, je sais qu'il s'agit là d'un sujet auquel vous êtes très attaché et que vous connaissez bien. J'ai même souvenir du fait que, lors de la réforme de l'ISF, c'est l'adoption de l'un de vos amendements qui a conduit à doubler les avantages familiaux en matière d'imposition pour les foyers éligibles à l'ISF.

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Ces avantages n'avaient pas été augmentés depuis de très nombreuses années !

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

C'est effectivement comme cela vous l'aviez justifié et c'est la raison pour laquelle le président de la commission des finances, à l'époque rapporteur général, avait accepté votre amendement. En pleine période de crise, les foyers éligibles à l'ISF ont vu l'avantage par enfant doubler, puisqu'il est passé de 150 à 300 euros.

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On peut tout de même considérer que c'est une anomalie !

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Je ne suis pas sûr que, en termes de pouvoir d'achat, ces foyers en aient eu besoin à l'époque. Je suis même certain que cette mesure, adoptée alors que l'on demandait un effort à tous, n'était pas d'une opportunité évidente.

Quoi qu'il en soit, l'amendement de Mariton, adopté avec l'accord du rapporteur général de l'époque, coûte cette année 20 millions d'euros.

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Monsieur le ministre délégué, je vous ai posé une question, à laquelle le rapporteur général a d'ailleurs, pour sa part, répondu dans le rapport : qu'allez-vous faire en 2013 ?

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Vous verrez !

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Non, en effet !

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Quelle est votre position pour 2013 sur l'ISF ? Pouvez-vous confirmer à la représentation nationale que vous allez appliquer le même barème ? Vous vous y être engagés politiquement et nous sommes à moins de deux mois de la présentation du projet de loi de finances initiale pour 2013. Encore une fois, vous n'avez pas répondu à cette question.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Je vous répondrai tout à l'heure.

(Le sous-amendement n° 538 n'est pas adopté.)

(L'amendement n° 115 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 192 .

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La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 152 .

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C'est un amendement de précision, visant à reprendre la terminologie mentionnée à l'article 885 U du code général des impôts.

(L'amendement n° 152 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 465 .

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À dire vrai, puisqu'il n'y a pas de contribution exceptionnelle sur les patrimoines inférieurs à 1,3 million, le seul intérêt de cet amendement est d'interroger le ministre.

Dans la mesure, précisément, où la contribution exceptionnelle ne concerne pas les patrimoines compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros, est-il prévu, dans vos réflexions sur le projet de loi de finances initiale pour 2013, de remonter le seuil d'imposition à 1,3 million ? Fort de votre réponse, je pourrai retirer mon amendement. (Sourires.)

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Comme vous le savez, le seuil d'entrée dans la contribution exceptionnelle est bien fixé à 1,3 million, comme l'était celui de l'ISF de 2011. Les contribuables ayant un patrimoine compris entre 800 000 euros et 1,3 million d'euros ne paieront donc pas de contribution exceptionnelle, tout comme ils n'ont pas payé d'ISF en 2011 et en 2012. Votre amendement est donc entièrement satisfait et je vous conseille de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Votre amendement est peut-être satisfait, mais il est surtout inutile ! (Sourires.)

En effet, comme vient de l'expliquer le rapporteur général, le seuil d'éligibilité à l'ISF est fixé à 1,3 million et, dès lors que l'on est éligible, le barème commence à 800 000 euros. C'est peut-être ce mécanisme qui a vous a échappé.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Par ailleurs, je comprends mal vos remarques sur le plafonnement, puisque la réforme de l'ISF que vous avez votée l'a supprimé. C'est donc que vous avez vous-même estimé qu'il était inutile. Si maintenant vous le jugez absolument nécessaire et nous renvoyez au Conseil constitutionnel, je vous répète que celui-ci arbitrera.

Quant aux décisions que le Gouvernement pourrait prendre s'agissant de la réforme de l'ISF, c'est naturellement lors de l'examen de la loi de finances initiale que nous en discuterons.

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Je le retire naturellement, malgré l'absence de réponse du ministre !

(L'amendement n° 465 est retiré.)

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L'amendement n° 193 du rapporteur général est rédactionnel.

(L'amendement n° 193 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 467 .

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Cet amendement est fondamental car il vise à rappeler la décision du Conseil constitutionnel de 2007, selon laquelle « l'exigence résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l'impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Or la contribution exceptionnelle, comme je l'ai expliqué en m'exprimant sur l'article 3, n'est pas exceptionnelle. Le rapporteur général le dit excellemment dans son rapport : c'est la préfiguration du dispositif final de 2013.

Le problème se pose donc de la façon suivante : respecte-t-on la position du Conseil constitutionnel avec une contribution exceptionnelle – même si, encore une fois, elle ne l'est pas – qui dépasse largement les 100 % si l'on y ajoute la CSG, la CRDS et l'impôt sur le revenu ?

Nous pensons pour notre part que, ne serait-ce que par précaution, et vu l'augmentation très forte qui est prévue – on monte tout de même jusqu'à 1,8 % –, il faut rétablir un plafonnement. Comme nous sommes des gens modérés, au groupe centriste (Sourires), nous proposons de reprendre le « plafonnement Rocard », c'est-à-dire à 70 %. En résumé, le total de la CSG, de la CRDS, de la contribution exceptionnelle, de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne pourrait pas dépasser 70 % du revenu de référence.

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Défavorable. Je vois bien, monsieur de Courson, sur quel terrain vous cherchez à nous entraîner. Il est clair qu'il y aura une réforme de l'ISF dans la loi de finances initiale pour 2013. Quel en sera le contenu exact ? Vous pouvez avoir votre point de vue ; nous aurons le nôtre.

Nous avons l'habitude d'agir dans la sérénité et dans le calme. Il fallait, pour atteindre l'objectif de 4,5 % de déficit, et compte tenu des déficits que nous avons trouvés, prendre une mesure en urgence, dès le collectif budgétaire. Cette mesure revêt un caractère exceptionnel.

Pour la suite, nous sommes tout à fait disposés à entendre vos propositions. Si vous trouvez un système qui garantit le produit que vous aviez un peu trop rapidement inscrit dans vos documents budgétaires quand vous étiez dans la majorité, nous sommes preneurs !

Je vous appelle donc à la patience. Dans les romans policiers, il faut parfois attendre la fin pour avoir la solution de l'énigme. Eh bien, nous y travaillons, monsieur de Courson ! (Sourires.)

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La parole est à M. le président de la commission des finances.

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Puisque vous faites, monsieur le rapporteur général, un appel à propositions, je voudrais attirer votre attention sur un point.

Il y a, dans notre pays, un certain nombre de contribuables assujettis à l'ISF dont les revenus sont normaux, même s'ils ont un patrimoine très élevé. J'illustrerai ce cas de figure par un exemple.

Considérez un professeur de collège qui se trouve appartenir à une famille propriétaire d'une entreprise de taille intermédiaire. La famille souhaite que l'entreprise se développe le mieux possible. Or tous les membres de cette famille ne peuvent pas être dirigeants ou mandataires sociaux de l'entreprise. Par conséquent, la fraction de capital de cette entreprise– qui peut être très modeste : 1, 2 ou 3 % – détenue par le professeur de collège est éligible, malgré l'abattement, à l'ISF.

Il faut donc faire très attention : si l'ISF que paie le professeur de collège mange la totalité de son traitement, voire excède celui-ci, il va être conduit à vendre ou bien à exiger que l'entreprise distribue des dividendes au moins supérieurs au montant de son impôt. Avec de telles situations, on en arrive à de véritables problèmes de développement de nos entreprises. J'appelle donc l'attention du rapporteur général sur cette question, d'autant que sa circonscription compte beaucoup d'entreprises !

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Pour moi, c'est peut-être la question la plus importante dans le fonctionnement de l'ISF : il ne faut pas que cet impôt conduise à la vente de nos entreprises.

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Sur l'amendement n° 467 , je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Le résultat du scrutin public sera intéressant, car je crains que M. de Courson n'ait commis une erreur technique.

En effet, ce qu'il propose de plafonner, c'est non pas la contribution exceptionnelle, mais l'ISF lui-même. M. de Courson propose donc de revenir, par scrutin public, sur une disposition qu'il a votée l'année dernière. C'est évidemment son droit ! J'ignore s'il s'agit de sa part d'un remords ou d'une erreur technique, mais, en tout état de cause, c'est soit l'un, soit l'autre.

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Je crois avoir été clair, monsieur le ministre délégué, dans mon explication sur cet amendement.

Nous voulons vous rappeler une obligation constitutionnelle. Vous devriez d'ailleurs nous en remercier, car si nous étions pervers, nous n'aurions pas déposé cet amendement ! Vous devriez d'autant plus l'accepter qu'il vise à vous protéger d'un recours éventuel devant le Conseil constitutionnel.

Mais c'est aussi une question de principe pour l'actuelle opposition. Vous me demandez pourquoi nous n'avons pas maintenu le plafonnement. C'est très simple : un taux marginal à 0,55 %, fixé par la réforme précédente, ne justifiait plus un plafonnement. Ce taux de 0,55 % conduit à imposer à 15 % le gain fait grâce à un rendement de 4 %. Ajoutons ces 15 % aux 45 % de la tranche maximale de l'impôt sur le revenu : cela fait 60 %. Même avec les 15,5 % de la CSG et de la CRDS, nous restons bien au-dessous de 100 %. Le taux marginal restait élevé, mais ne justifiait plus un plafonnement, qui était donc devenu inutile.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Je voudrais répondre à M. de Courson que le taux marginal est de 0,50 % et non de 0,55 %. Mais peut-être ai-je mal compris.

C'est le taux que vous avez voté avec la précédente majorité, à laquelle vous apparteniez. À l'époque, vous avez décidé de déplafonner l'ISF, puisque vous n'avez pas rétabli le plafond. Je continue donc à ne pas bien comprendre pourquoi vous voulez plafonner un impôt que vous aviez déplafonné l'année dernière.

Vous avez parlé de perversion. J'ignore si vous en êtes capable. Personnellement, je pense que non et vous en fais compliment. (Sourires.) En l'espèce, il n'y a ni perversion, ni manoeuvre. En revanche, il y a, je le crains – je parle à ceux qui se souviennent des débats de l'année dernière –, une totale incompréhension. Quoi qu'il en soit, vous avez présenté cet amendement et avez demandé un scrutin public ; naturellement, il aura lieu !

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Je reprends brièvement le raisonnement. Quelle est la situation avant la présente loi ? Le taux de la CSG sur le revenu du patrimoine est de 15,5 % et le taux marginal de l'impôt sur le revenu, majoration comprise, de 45 %, soit au total 60,5 %. À cela, il faut ajouter 0,5 %, ce qui, ramené à un placement dont le rendement était de 4 %, fait 12,5 %. Nous arrivons donc à 72,5 %, ce qui rendait inutile le plafonnement.

Aujourd'hui, le taux marginal reste à 45 % – en attendant les 75 % que vous nous promettez ; avec la CSG on arrive toujours à 60,5 %. Mais, avec un taux de 1,8 % sur un placement dont le taux de rendement demeure de 4 %, nous atteignons les 45 %. En les ajoutant aux 60,5 %, nous dépassons les 100 %. Voilà pourquoi il faut plafonner !

Sans plafonnement, vous ferez annuler l'article 3 par le Conseil constitutionnel.

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Ce n'est pas une contribution exceptionnelle, mais l'anticipation de la reconstitution de l'ISF avant réforme. Vous ne voulez pas répondre à la question simple que le président de la commission des finances et moi-même vous posons : dans la loi de finances pour 2013, quand vous allez pérenniser la contribution « exceptionnelle », comptez-vous plafonner l'ISF nouveau modèle, et à quel taux ?

Vous n'y échapperez pas. La décision du Conseil constitutionnel du 16 août 2007 vous y contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 114

Nombre de suffrages exprimés 114

Majorité absolue 58

Pour l'adoption 24

contre 90

(L'amendement n°467 n'est pas adopté.)

(L'article 3, amendé, est adopté.)

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Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'article 4 vise à ramener de 159 000 à 100 000 euros le montant de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit et à allonger de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal entre deux donations.

L'opposition estime que ce rééquilibrage est une mesure confiscatoire du patrimoine des particuliers. Ces arguments démagogiques nous poussent à rappeler à nos concitoyens que le recours aux donations suppose déjà un certain niveau de patrimoine et que, selon une étude de l'INSEE de mars 2007, seule une donation sur cinq dépassait les 60 000 euros en 2004.

La réforme introduite par la loi TEPA en 2007, comme nombre de mesures mises en oeuvre sous la précédente législature, n'a bénéficié qu'à une petite minorité de favorisés, pour un coût budgétaire maximal et sans justification économique.

En outre, la majorité a pris la sage décision de ne laisser subsister l'abattement de 159 000 euros que pour les héritiers légataires ou donataires incapables de travailler dans des conditions normales, en raison d'une infirmité physique ou mentale.

Le groupe GDR se prononcera en faveur des dispositions contenues dans cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

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Lorsque nous avions fixé le montant de l'abattement, nous nous étions demandé s'il fallait suivre le modèle allemand dit de la « recharge ». Effectivement, le problème reste le même que le délai entre deux donations soit de dix ou de quinze ans. Ne faudrait-il pas plutôt un système dégressif ? Lorsque quelqu'un qui a fait une donation décède, il y a une reprise si le délai n'est pas achevé. C'est l'objet d'un amendement que nous déposerons.

Par ailleurs, l'étude d'impact sur cet article 4 est totalement défaillante, dans la mesure où l'estimation de la recette attendue est surévaluée. Les notaires vous le diront : depuis des mois, des milliers et des milliers de personnes ont fait des donations, anticipant la date fatidique du 4 juillet. Non seulement vous n'aurez pas le surcroît de recettes attendu, mais vous aurez une chute, dès le mois de juillet. Monsieur le ministre, pourquoi n'a-t-il pas été tenu compte de ce phénomène dans l'étude d'impact ?

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Monsieur le ministre, faire croire que l'augmentation en 2007 du montant de l'abattement à 159 000 euros par parent et par enfant a principalement bénéficié aux contribuables les plus aisés est une imposture ! Vous allez à nouveau taxer les personnes qui souhaitent transmettre à leurs enfants un patrimoine qu'ils ont mis toute une vie à constituer et à construire. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Oui, nous le savions déjà : vous n'aimez pas les riches.

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Mais vous n'aimez pas non plus les petits propriétaires ! Cette disposition marque le retour à la vieille rhétorique de la lutte des classes, de la lutte contre la petite bourgeoisie qui accumule. Une fois de plus, vous stigmatisez ceux qui auront travaillé toute leur vie et vous supprimez le fruit de leurs économies et de leur travail. Posséder un patrimoine deviendra bientôt une tare en France !

Mais le plus choquant est de porter à quinze ans le délai entre chaque donation consentie. Il n'était encore que de six ans en 2011. En le faisant passer de dix à quinze ans, vous bloquerez ce bel outil qu'est la donation, posant un frein incroyable à la volonté de transmettre.

Par ailleurs, cet article 4 présente un risque de dérive : les familles seront obligées de dévaluer la valeur de leur maison pour pouvoir la transmettre à leurs enfants. Ceux-ci devront vendre le patrimoine de leurs parents pour bénéficier de leur succession.

Avec l'article 1, vous tuez la compétitivité ; avec l'article 2, vous tuez le pouvoir d'achat ; avec l'article 3, vous tuez l'esprit de réussite et d'entreprise ; avec l'article 4, vous tuez l'envie de transmettre le fruit du travail de toute une vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

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Et vous, vous avez créé un million de chômeurs !

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Les mesures présentées par le Gouvernement ne s'en prennent qu'aux classes les plus aisées, nous dit-on. L'actuelle majorité semble penser que le monde paysan est assis sur un tas d'or, vu le matraquage qu'elle prévoit !

L'évolution récente de la fiscalité du patrimoine s'est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, préjudiciable à la transmission familiale des exploitations agricoles.

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Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier, généralement détenu en dehors du bilan de l'exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.

La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d'une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 euros. Au-delà de cette limite, l'exonération est ramenée à 50 %.

En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 euros est très vite atteinte.

Un geste envers les exploitants agricoles aurait été de relever le plafond de l'exonération de 75 % à hauteur de 150 000 euros. Un autre geste, malencontreusement oublié par le Gouvernement, aurait été de se pencher sur le dispositif d'exonération des plus-values en report et de l'étendre à l'ensemble des bénéficiaires de la transmission, dès lors que les parts sont conservées au moins pendant cinq ans et que l'un des bénéficiaires, au moins, exerce son activité principale dans la société.

Dans le régime actuel, lorsque des plus-values professionnelles constatées sur des parts de sociétés de personnes ont été mises en report à la suite de la cessation d'activité de l'associé ou du changement de régime fiscal de la société, et que ces parts font l'objet d'une transmission à titre gratuit, le report est maintenu si les bénéficiaires de la transmission prennent l'engagement de déclarer en leur nom cette plus-value en cas de cession ultérieure.

Ainsi, lorsqu'une donation-partage bénéficie à plusieurs héritiers, dont l'un d'eux seulement exerce son activité professionnelle principale dans la société, les autres bénéficiaires de la transmission ne pourront se prévaloir de l'exonération des plus-values en report, même s'ils conservent les parts pendant plus de cinq ans.

Cette règle pénalise le portage familial des sociétés d'exploitations. Pourtant, le fait que les héritiers non-exploitants acceptent de porter sur la durée une partie du capital des sociétés peut constituer une solution favorable à la continuité des entreprises dans de bonnes conditions économiques.

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L'opposition nous accuse d'empêcher les Français de transmettre à leurs héritiers le travail de toute une vie. Je me permettrai de lui rappeler quelques chiffres, qui figurent dans l'excellent rapport de l'INSEE qui nous a été distribué avec le projet de loi.

À quoi ressemble la distribution du patrimoine en France ? Les Français des trois premiers quintiles, soit 60 % d'entre eux, détiennent un patrimoine inférieur à 250 000 euros. En autorisant les transmissions de patrimoine de 100 000 euros par parent et par enfant et de 31 000 euros pour les grands-parents, on atteint en une fois le patrimoine des Français du quatrième quintile. Comment pouvez-vous imaginer que cette nouvelle disposition puisse empêcher la plupart de nos concitoyens – 80 % d'entre eux – de transmettre le travail de toute une vie, en l'espace de quinze ans ?

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Cette disposition vise à réduire les inégalités. Elle ne vise pas du tout à empêcher la très grande majorité de nos concitoyens de transmettre le patrimoine de toute une vie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Il s'agit encore d'une augmentation d'impôts, vous ne serez donc pas surpris que nous ne soyons pas favorables à cet article. C'est l'un des péchés majeurs de ce collectif : pas d'économies, mais des augmentations d'impôts. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Par ailleurs, il faut peut-être imaginer que toutes les familles ne gèrent pas de manière optimale leur patrimoine et qu'elles n'optimisent pas au mieux les délais – six ans hier, dix ans aujourd'hui, quinze ans peut-être demain – entre chaque donation, par enfant et par parent. Nos concitoyens ne préparent pas tous de la même manière la transmission de leur patrimoine.

Oui, certains, y compris dans l'ancienne majorité, avaient considéré que le niveau de la franchise, plus de 150 000 euros, et sa période de renouvellement, six ans, étaient trop généreux. Ils l'étaient peut-être à l'égard de familles qui planifient parfaitement leur succession. Ce n'est pas toujours le cas.

Au fil des réformes, on passerait d'un régime où la franchise était de 150 000 euros tous les six ans à un régime où elle serait de 100 000 euros tous les quinze ans. L'alourdissement est important !

Est-ce qu'il frappe les Français des classes moyennes ? La réponse est oui. Le prix des logements n'est pas le même selon le territoire. Il faut aussi intégrer cette donnée. Les niveaux de patrimoine dont il est ici question, dans certaines grandes villes, mais aussi dans certaines régions rurales comme la Drôme provençale, n'ont rien de considérable ; ils ne correspondent en rien aux niveaux du patrimoine des Français les plus riches.

J'ajoute que vous ne pouvez pas raisonner comme si cette période de quinze ans était préparée en fonction de trois ou quatre séquences. La réalité est que vous augmentez les impôts, la réalité est que vous portez atteinte à la transmission – une valeur importante de notre société. Il ne s'agit pas simplement ici d'une question de fiscalité. La réalité est que vous n'aimez pas la famille. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

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Monsieur Mariton, vous êtes en train d'excéder très largement votre temps de parole.

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Vous mettez en cause le fait que nous avons adapté l'ISF à la capacité contributive des familles et là, de nouveau, vous mettez en cause la famille.

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Je suis saisie d'une série d'amendements identiques visant à supprimer l'article 4.

La parole est à M. Alain Chrétien., pour soutenir l'amendement n° 284 .

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L'article 4 introduit une double peine. Non seulement vous diminuez le montant de l'abattement mais vous allongez le délai du rappel fiscal. Nous souhaitons appeler l'attention de la majorité sur cet allongement : porter le délai à quinze ans, presque trois fois plus qu'il y a un an et demi, signifie que la plupart des familles ne procéderont à la mutation qu'une seule fois. Cela revient à tuer la transmission du patrimoine sur toute une génération.

Nous sommes absolument opposés à ce que cet article 4 provoque ainsi une double peine. Nous souhaitons donc l'adoption de cet amendement de suppression pour en rester à un dispositif beaucoup plus équilibré pour l'ensemble des Français, même si ceux que vous stigmatisez seront les premières victimes de votre disposition.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 287 .

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Nous pouvons nous mettre d'accord sur un constat : les Français sont très attachés à l'acquisition de leur résidence principale, notamment dans les territoires ruraux où 85 % de la population en sont propriétaires. À l'heure où vous vous apprêtez à défendre une conception de la famille, de la cellule familiale, à géométrie très variable – vous voyez à quoi je fais allusion –,…

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…je considère que la transmission entre parents et enfants relève de la logique et répond à une attente réelle de la part de tous nos concitoyens.

La transmission d'une résidence principale – acquise au terme d'une vie de travail – par une personne seule à son ou à ses deux enfants, ne pourrait être réalisée hors droits de succession si l'article 4 était adopté. Il s'agit d'une attaque frontale portée contre des familles qui ne disposent pas d'un patrimoine important, que l'on ne peut pas assimiler à ces riches que vous détestez, des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d'une vie.

Il vous faudra assumer cette nouvelle fiscalité.

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 302 .

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Je ferai deux observations. La première est d'ordre général : par cet article vous participez une nouvelle fois à une forme d'instabilité fiscale (Murmures sur les bancs du groupe SRC),…

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Et les quatre collectifs budgétaires que vous avez fait voter !

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…certes quelque peu récurrente chez nous. Reste que la stabilité fiscale est très importante pour la restauration de la confiance non seulement des entrepreneurs et des entreprises mais aussi des ménages. Or cette confiance est indispensable également pour la restauration de la croissance et la création de richesses.

Ensuite, il va sans dire que la restauration des droits de mutation à hauteur de 100 000 euros revient à taxer la transmission d'un bien qui est le dernier maillon de la chaîne de toute une vie de fiscalisation.

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Je rappelle que vous payez d'abord l'impôt sur le revenu sur une mise de fonds que vous avez économisée pour acquérir un bien et qui fait effet de levier pour emprunter. Vous payez les droits d'enregistrement lorsque vous achetez votre bien. Vous payez la taxe d'habitation et la taxe foncière lorsque vous habitez ce bien – je parle bien des classes moyennes dont c'est le seul patrimoine, le plus souvent. Enfin, vous transmettez ce seul bien d'une famille normale – j'insiste sur ce terme –,…

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…et, une nouvelle fois, vous le taxez. Voilà ce que vous êtes en train de faire du travail de toute une vie.

Vous prétendez qu'au-delà de 100 000 euros par part on est une famille riche. Or vous savez très bien que les riches organisent différemment leur succession.

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C'est au contraire la classe moyenne, la classe des ouvriers que vous taxez une nouvelle fois.

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La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 308 .

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Je partage bien sûr les arguments qui viennent d'être développés. J'aurai une question : quel est le rendement du dispositif proposé, quelles ressources supplémentaires comptez-vous obtenir grâce à cette nouvelle taxation ?

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 311 .

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Cette disposition essentielle met en évidence un certain nombre de clivages qui opposent très clairement la droite et la gauche. Notre collègue Mariton l'a montré : cet article est un crime à l'égard de la famille. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) C'est un crime à l'égard des classes moyennes. C'est un refus de la notion de transmission.

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D'ailleurs, vous êtes fidèles à votre logique : pour vous, au début, il y a une page blanche ; pour nous il y a l'héritage,…

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…le patrimoine, la transmission, le lien entre les générations. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Les parents, ça compte. Et quoi de plus légitime pour des parents que de transmettre quelque chose ?

En outre, vous choisissez l'immédiateté quand nous choisissons la durée. Je vous renvoie à l'excellent livre de l'ancien directeur de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur de Romanet, qui explique que le drame de notre société et de notre économie est que nous choisissons le court terme, l'immédiat. Si nous préférons le moyen et le long terme, il faut encourager la transmission. Ce qui différencie la France et l'Allemagne, c'est qu'en Allemagne, c'est l'arrière-grand-père qui a créé la PME, le grand-père qui l'a développée, le père qui l'a maintenue… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Relisez donc les Buddenbrook de Thomas Mann, mes chers collègues ! Voilà la réalité de l'économie conçue dans la durée. Eh bien, nous préférons cette conception.

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Si nous avons cassé ce capitalisme familial, si nous avons vu se développer les fonds de pension, c'est parce que vous avez à chaque fois spolié des patrimoines même modestes. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

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Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'il y a entre nous une ligne de clivage majeur…

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…et nous nous opposons on ne peut plus clairement à votre funeste projet.

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Au contraire, ses propos étaient très justes !

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l'amendement n° 314 .

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On voit bien qu'au-delà de la technique, il est ici question de choix de société fondamentaux. Marc Le Fur l'a dit : c'est notre vision de la transmission, de la famille qui est en jeu.

Une certaine lecture permet de trouver généreux le dispositif du Gouvernement– j'ignore si c'est volontaire ou non : vous voulez faire évoluer la conception de la famille vers une prise en compte de la famille complexe, qu'il s'agisse du statut du beau-parent, de l'homoparentalité, et, comme il vient d'être proposé en Californie récemment, de la reconnaissance d'un nombre de parents supérieur à deux – trois, quatre ou, dans l'hypothèse d'une recomposition, un nombre supérieur encore.

Je demande donc au rapporteur général et au ministre délégué s'il est envisagé que les franchises d'impôts sur la transmission et les successions soient étendues au-delà du cercle familial ordinairement reconnu, et s'il est prévu que les franchises soient multipliées par un nombre de parents allant jusqu'à trois, quatre, cinq ou six, au gré des recompositions.

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La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l'amendement n° 320 .

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Je reviendrai sur ce que viennent de fort bien exprimer M. Le Fur et M. Mariton. On peut discuter des chiffres et de la durée prévus par cet article. Nous ne sommes pas d'accord avec vous, c'est un constat. Seulement, à mesure que nous examinons les dispositions du texte, se dégage une vision d'ensemble de votre conception des classes moyennes, de la fortune et du patrimoine.

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Nous héritons de votre déficit, de votre dette !

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Le caractère répétitif de vos agressions contre la famille – tout à l'heure c'était contre le patrimoine – signe incontestablement une vision de la société qui crée entre nous une division qui devient peu à peu conflictuelle.

Toutes ces dispositions ont en effet un caractère punitif et confiscatoire. Et quand on s'interroge sur la manière dont le cumul de ces dispositions va frapper les personnes issues de ces classes moyennes, on peut s'inquiéter de leur réaction.

La famille constitue pour nous un maillon essentiel. Or vous y portez atteinte de manière cumulative. Les valeurs que nous défendons, le travail, le patrimoine, la famille, sont des valeurs auxquelles nous croyons. Vous n'avez pas à ironiser sur la manière dont nous les défendons parce que nous y croyons sincèrement. Nous militons pour défendre les familles et les classes moyennes. Notre combat est louable et nous allons continuer à le mener tout au long de la discussion parce que vous portez atteinte gravement aux valeurs que je viens d'évoquer.

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La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l'amendement n° 385 .

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On peut évoquer l'Europe toute la journée, se prétendre de plus en plus européen, mais je reste affolé de voir que nos collègues socialistes, écologistes et du front de gauche ne lisent pas davantage la presse et notamment la presse spécialisée. La concurrence fiscale est une réalité en Europe. Le supplément économique du Figaro d'aujourd'hui, par exemple (Sourires sur les bancs du groupe SRC),…

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…mais c'est aussi le cas de journaux comme Capital, souligne que jamais les professionnels, les fiscalistes n'ont enregistré autant de départs vers les autres pays européens. Et la Suisse n'est pas la seule concernée puisqu'il est question de l'Allemagne, de la Belgique ou du Royaume Uni.

On estimait auparavant à 800 ou 1 000 le nombre des ménages fortunés qui quittaient la France chaque année. Ce chiffre va probablement beaucoup augmenter et tous ceux qui ont fait fortune en France se poseront un jour ou l'autre la question de savoir s'ils ne vont pas s'exiler de quelques dizaines ou centaines de kilomètres au moment de la retraite et après avoir vendu leur entreprise.

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Et les plus grands noms de l'industrie et du commerce montrent l'exemple. Certains sportifs – qui vous soutiennent –, des tennismen notamment, n'hésitent pas à se domicilier dans d'autres pays. La plupart des grands sportifs français vivent à l'étranger. Et quand un grand club parisien s'apprête à recruter une star internationale du football, on se demande comment on va payer la part de son revenu imposée à 75 %. Et ce sont les supporters qui la paieront. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Nous avons déjà vu une grande partie de nos chanteurs, de nos artistes, de nos sportifs, de nos chefs d'entreprise, de tous ceux qui ont réussi, choisir l'exil fiscal. Avec des mesures pareilles, vous ne faites que décourager l'esprit d'initiative de nos concitoyens. C'est gravissime.

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Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements identiques ?

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Je me bornerai à formuler deux remarques, parce que le sujet est connu.

La première concerne la notion de stabilité fiscale. Ma chère collègue Grosskost, permettez quand même à un gouvernement tout récemment constitué et à une majorité qui n'est installée que depuis une quinzaine de jours de vous demander un peu d'indulgence pour juger de la notion de stabilité fiscale, s'agissant des mesures dont nous sommes responsables, à moins de considérer que nous ne pourrions prendre aucune décision qui modifierait celles que vous avez prises. Franchement, cet argument ne tient absolument pas. Cette majorité entend effectivement changer un certain nombre de paramètres. Elle le fait dans un collectif budgétaire. Vous jugerez, d'ici un, deux, trois ou quatre ans, de la question de savoir si nous avons respecté l'exigence de stabilité. Je rappelle quand même que, l'an dernier, le nombre de lois de finances rectificatives a battu tous les records. Merci, donc, de ne pas trop nous donner de leçons sur ce point.

Ma seconde remarque – et je reviens ainsi au sujet, qui n'est ni la notion de famille, ni celle d'évasion fiscale – concerne la proportion des successions exemptées de tout droit. Avant l'adoption de la loi TEPA, elle était de 89 %. Vous trouverez ce chiffre dans le rapport du nouveau président de la commission des finances, qui était à l'époque rapporteur général. Après la loi TEPA, le même rapport évaluait à 95 % le nombre de successions qui seraient exemptées de tout droit. Quant à la situation qui résultera du présent texte, et compte tenu du maintien d'un certain nombre de dispositions, nous évaluons cette proportion entre 87 et 90 %. Nous allons nous retrouver dans une situation à peu près comparable à celle qui prévalait avant la loi TEPA. Je pense même qu'elle sera plus favorable, et ce pour deux raisons. D'une part, nous ne modifions pas l'exonération complète dont bénéficie la part revenant au conjoint survivant ; d'autre part, alors que la loi TEPA avait porté le montant de la franchise de 50 000 à 150 000 euros, nous proposons de le ramener à 100 000 euros. Par conséquent, nous reviendrons de toute façon à une situation plus favorable qu'avant la loi TEPA.

Mes chers collègues, je vous demande donc de faire preuve d'un peu de modestie. On peut toujours parler de « matraquage des classes moyennes », mais les chiffres sont là : après l'entrée en vigueur de ce texte, plus de 90 % des successions seront exemptées de tout droit. Pour les 10 % restants, on peut quand même considérer qu'une contribution au redressement des comptes publics est plus qu'utile. Elle nous paraît même nécessaire.

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Ce qui compte, c'est la qualité de la dépense.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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La réforme de 2007 représentait une baisse des droits de mutation à titre gratuit de l'ordre de 2 milliards. Elle était composée de deux volets. Le premier, c'était que la part revenant au conjoint survivant faisait l'objet d'une exonération de droits. Le coût de cette mesure était de 800 millions d'euros. Vous ne revenez pas sur cette disposition, et vous avez totalement raison de le souligner, monsieur le rapporteur général. Le second volet, consistait – je schématise – à multiplier par trois l'abattement personnel en ligne directe : il était de 50 000 euros, et a été porté à 150 000 euros, qu'il s'agisse des successions ou des donations. Vous pouvez relire le commentaire que je faisais de cette disposition dans mon rapport : je n'ai pas caché que je trouvais cela excessif. Je pense que le bon calibrage aurait été un doublement : il eût été préférable de passer de 50 000 à 100 000 euros. C'est le chiffre que vous avez retenu dans le présent PLFR. Je reste complètement sur la ligne que j'avais adoptée en tant que rapporteur général – vous m'excuserez, monsieur le ministre, de rappeler cette casquette que j'ai portée pendant dix ans, c'est un petit défaut que j'ai. Mais il me semble que nous devons, les uns et les autres, essayer d'avoir une approche objective. Pour ma part, le calibrage me paraît bon.

Par contre, ce qui me semble poser problème, c'est l'allongement du délai du rappel fiscal, que vous portez de dix à quinze ans pour les donations. L'an dernier, c'est bien nous qui avons supprimé les mesures de réduction lorsque les donations se font plus rapidement. J'appelle vraiment votre attention sur le point suivant : si le texte reste en l'état, on se retrouvera avec un dispositif qui va complètement décourager les donations. Et c'est ici que je rejoins ce que disait à l'instant notre collègue Arlette Grosskost : le problème ne se pose pas pour les donations dans les familles riches, mais pour celles qui se font dans les classes moyennes.

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Si, monsieur Baert. Je vais prendre un exemple, et vous ne pourrez qu'être d'accord avec moi. Une donation de 30 000 euros entre grands-parents et petits-enfants ne pourra se faire que tous les quinze ans. Or, tous les notaires le disent, et je vous demande de les écouter : plus on vieillit, moins on donne. Il faut donc absolument encourager des transferts entre générations, et notamment entre grands-parents et petits-enfants,…

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…pour permettre à ceux-ci d'effectuer des achats, par exemple celui d'une automobile. C'est très important du point de vue du fonctionnement de notre économie, mais aussi pour apporter des solutions aux problèmes de logement.

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Ce sont là des choses tout à fait pratiques. Je pense, monsieur le ministre, qu'il va falloir revisiter les donations, et réintroduire des mesures d'âge. C'est le seul message que je voulais vous adresser.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Les faits : le patrimoine moyen est de 220 000 euros ; le patrimoine médian est de moins de 120 000 euros. Dès lors, considérer que ce texte, en autorisant, en quinze ans, une donation de près de 530 000 euros pour un foyer avec deux enfants, porte atteinte aux classes moyennes,…

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

…c'est quelque chose de relativement absurde. Et ce ne sont pas vos interruptions qui me feront changer d'avis, monsieur Mariton.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Oui, hélas pour vous. Encore que j'ignore pour quelle raison vous vous désespérez. Vous jouez votre rôle de porte-parole de l'UMP avec tout le talent qu'on vous connaît, à défaut de le trouver très convaincant.

Donc, les faits sont là : le patrimoine médian est de moins de 120 000 euros. La moitié des foyers de notre pays disposent d'un patrimoine inférieur à 120 000 euros, et l'on est en train de nous expliquer qu'adopter un texte permettant de donner près de 530 000 euros en quinze ans, pour un foyer avec deux enfants, ce serait porter atteinte aux classes moyennes. La vérité est que nous n'avons pas forcément la même définition des classes moyennes. Je vous en suggère une, qui, sur un plan arithmétique, pourrait, je crois, être acceptée. La population, en termes de revenus ou de patrimoine, se divise en dix déciles. Écartons les trois premiers, écartons les trois derniers, et nous aurons donc les classes moyennes. Ces classes-là ne disposent pas de ce patrimoine qui peut être transmis en quinze ans, vous le savez aussi bien que moi.

Ainsi donc, les familles ne pourraient plus transmettre. J'ai entendu le plaidoyer un peu pathétique de M. Le Fur, et celui, non moins pathétique, de M. Mariton : les familles ne pourraient plus rien transmettre, les parents ne pourraient plus transmettre le fruit d'une vie de travail. Mais c'est une escroquerie ! Affirmer cela est une escroquerie politique, et même intellectuelle, je me permets de vous le dire.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Quatre-vingt-dix pour cent des successions restent exonérées ! Et nous porterions atteinte à ce droit, peut-être élémentaire, qu'ont les parents de transmettre le fruit de toute une vie de travail ? Mais enfin, ces accusations sont absurdes ! Quatre-vingt-dix pour cent des foyers restent exonérés. Vous tentez de faire croire que demander un effort aux transmissions les plus importantes serait revenir sur la totalité des donations et des transmissions. L'opération politique est peut-être de bon aloi, de votre point de vue. On voit bien à quelle escroquerie vous tentez de vous livrer.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Faire croire que cette nouvelle majorité empêcherait, parce qu'elle les taxerait, toute transmission de patrimoine, toute transmission du fruit d'une vie de travail, c'est une escroquerie !

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Et je pèse mes mots. Monsieur Mariton, je le répète devant vous, c'est une escroquerie, dans la mesure où 90 % des successions restent totalement exonérées. Affirmer que l'on porte atteinte à ce droit de transmission, je le répète, c'est apprécier d'une manière que je juge intellectuellement malhonnête ce qui est aujourd'hui proposé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Au demeurant, nous revenons, en vérité, à la situation qui prévalait avant 2007. Allez-vous nous expliquer, mesdames et messieurs les députés de l'UMP, qu'entre 2002 et 2007, vous avez porté atteinte à la transmission à l'intérieur des familles, en ne modifiant pas le dispositif auquel nous revenons aujourd'hui ? Entre 2002 et 2007, votre politique aurait donc contribué à spolier les familles, à revenir sur ce droit élémentaire de transmettre le fruit de toute une vie de travail ? Cette argumentation n'est absolument pas sérieuse.

Deuxième argument : l'instabilité fiscale. Là, si j'ose dire, c'est peut-être un peu moins grave à mes yeux, mais c'est beaucoup plus comique. En 2006, les mêmes qui avancent aujourd'hui cet argument changent le délai de reprise, à l'occasion d'une loi de finances rectificative. En 2007, les mêmes, à l'occasion d'une autre loi de finances rectificative, changent et le plafond et le délai de reprise. En 2010, les mêmes, à l'occasion d'une autre loi de finances rectificative, conservent le plafond mais changent à nouveau le délai de reprise.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Bref, ceux qui nous accusent d'instabilité fiscale sont ceux qui ont fait preuve de la même instabilité fiscale en modifiant le régime trois fois en quatre ans.

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Et vous, vous vous apprêtez à modifier le régime de l'ISF deux fois en six mois !

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Ce reproche, me semble-t-il, est excessif, sauf si, naturellement, nous devions revenir sur ces dispositions avec la même fréquence que celle que vous avez manifestée quand vous étiez majoritaires. Pour l'instant, nous en sommes à une modification. J'espère que nous nous en tiendrons là, car il y a un engagement qu'a pris le candidat François Hollande, et je forme des voeux, mesdames et messieurs les députés de la majorité, pour que nous veillions à ce qu'il soit respecté : c'est un engagement de stabilité fiscale une fois qu'on a réformé. Et ce faisant, nous prouverons aux députés de l'opposition que la stabilité fiscale, il y en a qui en parlent et il y en a qui la pratiquent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Je voudrais revenir sur ce problème de stabilité fiscale. Le rapporteur général a dit que nous jugerions de vos mesures dans cinq ans. On a beaucoup parlé de compétitivité, notamment dans le débat sur les heures supplémentaires. On y reviendra lors du débat sur la hausse du forfait social. Mais ce que demandent avant tout les gens, que ce soit les particuliers ou les entreprises, au-delà de la baisse des déficits, de mesures en faveur de l'innovation ou du financement de l'économie, c'est une stabilité fiscale et juridique. On peut faire ce qu'on veut, mais je crois que c'est vraiment l'élément de base pour que la France retrouve de la compétitivité. Il me semble que c'est là un voeu que nous pouvons tous former, sur tous les bancs de cette assemblée : qu'on ait enfin de la stabilité fiscale et juridique, parce que je crois que c'est le préalable à tout.

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.

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Le ministre a dit des choses intéressantes sur l'instabilité, qui sont recevables.

Mais le ministre – et cela concerne le déroulement de notre débat, madame la présidente –, quand il n'est pas d'accord avec l'opposition, parle d' « escroquerie ».

Monsieur le ministre, le ton de nos débats, ce matin, était mesuré. Il n'est pas convenable, quand vous n'êtes pas d'accord avec un point de vue de l'opposition, de le qualifier en employant de tels termes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez le droit d'être en désaccord, vous avez le droit de condamner nos propos, vous avez le droit de faire valoir votre point de vue, mais il n'est pas convenable que vous parliez d' « escroquerie ».

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Il serait convenable que vous vous excusiez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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C'est vous qui dites ça ? Vous qui parliez de « crime », tout à l'heure !

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Je crois qu'il faut ramener un peu de sérénité dans ce débat.

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Et je suis sûr que, dans sa réponse, le ministre s'y emploiera. D'autant que je vais essayer de lui poser des questions précises.

Monsieur le ministre, vous évoquez la notion de patrimoine médian : 113 000 euros, dites-vous. Et vous dites en substance : finalement, très peu de gens seront concernés par les modifications proposées dans ce texte. Le problème – et vous rectifierez mes propos si je me trompe –, c'est que le patrimoine médian que vous évoquez est celui de l'ensemble des ménages. Or ce qui compte c'est le patrimoine au moment de la succession. Chacun sait que les Français qui disposent du plus grand patrimoine sont âgés. Par définition, au terme d'une existence, le patrimoine est autrement plus élevé que le chiffre que vous évoquez. Donc votre chiffre a pour effet de minorer le problème.

Pour la clarté de nos débats, je souhaiterais connaître les chiffres du patrimoine médian et du patrimoine moyen au moment du décès. S'il le faut, nous pouvons interrompre nos travaux quelques instants pour vous permettre de trouver les éléments.

Monsieur le ministre, vous nous dites que les 100 000 euros se rapportent à l'héritier et au père et à la mère. On a le sentiment que lorsqu'il y a un héritier unique, il dispose d'une barre, non de 100 000 euros, mais de 200 000 euros correspondant au patrimoine du père et de la mère. Mais sauf erreur de ma part, cela ne se passe pas du tout comme ça. En général, les parents ont fait une donation en faveur du conjoint survivant. Si le père meurt, l'essentiel du patrimoine va à la mère. Quand celle-ci décède à son tour, le fils unique ne bénéficie pas d'une exonération à hauteur de deux fois 100 000 euros, mais seulement de 100 000 euros.

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En fait, votre raisonnement est un sophisme, et je mesure votre remarquable habilité à cet égard.

Sur ces deux points très précis, je souhaiterais avoir des réponses précises.

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Madame la présidente, j'avais demandé la parole avant !

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Monsieur Woerth, tout à l'heure je vous ai donné la parole et vous l'avez refusée ! C'est donc M. Muet qui a la parole. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

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Mais qu'est-ce que c'est que cette présidence ?

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Je serai très bref car je crois que les explications de M. le ministre ont bien montré qu'il s'agissait pour l'essentiel de revenir à la situation qui prévalait avant 2007.

Le texte prévoit de porter le délai entre deux donations à quinze ans, au lieu de dix, mais de ramener l'abattement sur les successions à 100 000 euros contre 50 000 euros en 2007. Il s'agit donc de revenir, globalement, à une situation qui a fait consensus, si je puis dire, entre la droite et la gauche.

M. Le Fur nous a parlé tout à l'heure de l'importance de l'héritage. Mais en matière économique, ce qui est important c'est de privilégier le mérite plus que l'héritage. S'il y a un pays qui a intégré cela, c'est bien les États-Unis.

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C'est peut-être votre modèle mais ce n'est pas le nôtre !

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Quand le président George Bush a voulu supprimer quasiment les droits de succession, c'est-à-dire appliquer à peu près la même réforme que celle qui a été mise en oeuvre en 2007, un certain nombre de chefs d'entreprise, avec à leur tête Bill Gates, sont montés au créneau pour dire que « supprimer les droits de succession, ce serait une erreur terrible équivalente à la décision de sélectionner l'équipe olympique de 2020 uniquement au sein des fils aînés des vainqueurs des jeux de 2000 ». Voilà qui résume bien la nécessité des droits de succession.

90 % des successions se font sans droits de succession. Avoir des droits de succession, c'est contribuer à l'efficacité d'une économie, c'est privilégier le mérite et le travail plutôt que l'héritage. Je crois que cela a toujours produit des sociétés efficaces et saines. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Mme la présidente, je vous demande une suspension de séance de quinze minutes car il y a manifestement un problème quant à l'attribution du temps de parole puisque M. Woerth n'a pas pu avoir la parole.

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La suspension de séance est de droit. Elle sera d'une minute. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

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Mais qu'est-ce que c'est que cette présidence ?

Article 4

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La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quatre, est reprise à douze heures cinq.)

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La séance est reprise.

(Les amendements identiques nos 284 , 287 , 302 , 308 , 311 , 314 , 320 et 385 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. Fondé sur quel article ?

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58, alinéa 1 ! Madame la présidente, je ne comprends pas le déroulement de la séance.

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Je suis persuadée que M. Le Fur va vous donner des cours sur le règlement !

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Je voulais vous interroger sur le déroulement de la séance, mais vous n'avez pas souhaité que je puisse le faire avant la suspension.

Je ne comprends pas pourquoi le fait que vous m'ayez donné la parole dans un rappel au règlement a effacé la prise de parole de M. Woerth alors que vous lui aviez accordé la parole. Voilà pourquoi je vous demande une explication.

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M. Mariton, je vous suggère de lire l'article 56, alinéa 2, de notre règlement qui autorise, mais sans créer de droit, un seul député à répondre au Gouvernement sur un amendement. Or j'ai donné la parole à plusieurs députés du groupe UMP, à M. Tardy et à M. Le Fur, et j'ai proposé à M. Woerth de prendre la parole. Vous voyez que vous avez eu droit à un double temps de parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Je crois que la discussion a été intéressante et que vous avez pu développer vos arguments, mais je suis sûre que M. Woerth aura l'occasion de s'exprimer à nouveau pendant le débat.

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Je ne comprends pas, vous donnez la parole à M. Woerth, puis vous la lui retirez !

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Madame la présidente, détendez-vous ! Ça ira mieux !

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 66 .

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Monsieur le ministre, je vous ai posé deux questions précises relatives à la nature et au montant des patrimoines au terme de l'existence de leur titulaire. À mon avis, le chiffre est plus élevé parce que la situation patrimoniale est telle que ce sont plutôt les gens âgés qui ont un patrimoine et non les jeunes ménages. On ne peut pas débattre si on ne dispose pas de chiffres précis. Je comprendrais donc parfaitement que vous demandiez une suspension de séance afin que vous puissiez nous les fournir.

Par ailleurs, on a l'impression qu'un héritier aura droit à 200 000 euros de franchise et non 100 000 euros. Mais cela ne marche pas car, sauf accident, le père et la mère ne meurent pas en même temps. En général, une donation est faite au bénéfice du conjoint survivant. Si le père meurt avant, c'est la mère qui hérite d'une partie du patrimoine. Quand elle meurt à son tour, la franchise n'est pas de 200 000 euros. Nous aimerions savoir à combien elle s'élève. Nous ne nous contenterons pas de sophismes. Le sophisme illustre l'intelligence de son auteur. Vous êtes donc remarquablement intelligent, monsieur le ministre. Mais nous voulons des explications précises. Moi qui suis un paysan bas-breton, j'aime bien les choses concrètes.

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La commission est défavorable à cet amendement.

Je vous donnerai le seul chiffre que l'on m'a communiqué, avec beaucoup de prudence puisqu'il est ancien. Le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 100 000 euros. On imagine bien que le chiffre a évolué en douze ans.

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On ne peut pas légiférer en se basant sur des chiffres qui datent de dix ans !

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Je crois que le ministre dispose d'autres chiffres qui viendront compléter votre information. Cela dit, ce chiffre de 2000, en l'actualisant, vous donne une idée de ce qui doit se passer en 2012.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

La réforme en question concerne les transmissions mais aussi les donations.

Vous évoquez le patrimoine médian ou moyen d'un ménage, quelle qu'en soit la composition, dans le dernier tiers ou le dernier quart de sa vie plutôt qu'au milieu de celle-ci. Mais il reste que cette réforme concerne aussi les donations et que le chiffre que j'ai donné est clair. En quinze ans, un foyer avec deux enfants peut transmettre, libres de droit, jusqu'à 530 000 euros. Le patrimoine médian est de 116 000 euros, le patrimoine moyen est supérieur. Reste que ce qu'on peut transmettre en quinze ans excède, et de très loin, et ce patrimoine médian et ce patrimoine moyen. Prétendre que l'on sollicite les classes moyennes ou que l'on refuse la transmission du fruit de toute une vie ou encore que l'on n'aime pas les familles – j'ai aussi entendu cet argument sans m'en formaliser, monsieur Mariton – relève de l'excès et certainement pas de la sérénité des débats que j'ai cru comprendre que vous appeliez de vos voeux. Je précise que la sérénité des débats doit être assurée par les deux parties qui débattent et pas uniquement par une seule. Accuser les députés de la majorité de ne pas aimer les familles ne me paraît pas ressortir de la volonté la plus aboutie de permettre un débat serein. Je vous vois faire la moue, mais il n'empêche que je maintiens mon propos.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Monsieur Le Fur, le patrimoine moyen dans la dernière partie de la vie est de 148 000 euros. Avec ce système, on peut toujours transmettre tous les quinze ans 538 000 euros.

Votre argument, qui aurait pu être d'une belle habileté, à la fois technique et politique, tombe, me semble-t-il. La tentative est estimable car elle était intelligente, mais elle échoue. Comme vous êtes, vous aussi, intelligent – j'ai cru comprendre que vous accordiez cette qualité aux députés de la majorité –, vous aurez l'intelligence de reconnaître que votre argumentation doit être abandonnée.

Étant ainsi éclairé, je ne doute pas que vous retirerez votre amendement et que vous voterez le texte du Gouvernement.

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Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le patrimoine moyen est d'un peu plus de 110 000 euros. En effet, selon l'INSEE, le patrimoine des Français s'élève à un peu plus de 10 000 milliards pour 30 millions de foyers, ce qui fait que le patrimoine moyen des Français est de 350 000 euros.

C'est une moyenne. Si vous m'aviez demandé quel était mon patrimoine lorsque j'avais vingt ans, je vous aurais répondu qu'il était de zéro. Et ce n'est pas à cet âge-là qu'on fait des donations. Le problème posé par M. Le Fur et M. Mariton est donc réel. Petit à petit, on met de l'argent de côté, on se constitue un patrimoine, de sorte que ce que l'on détient à l'âge de soixante ans n'a rien à voir avec ce que l'on avait à vingt ans. Les comptes de patrimoine de l'INSEE montrent que les gens qui ont entre cinquante et soixante ans ont un patrimoine estimé entre 400 000 à 500 000 euros. Près de 60 % des Français sont en effet propriétaires de leur logement, et la valeur moyenne d'un logement est de 150 000 euros – en région parisienne, c'est deux à trois fois plus. Par conséquent, on ne peut pas dire des choses inexactes.

Pour moi, ramener l'abattement sur les successions de 150 000 euros à 100 000 euros n'a rien de dramatique. Il suffit de s'y prendre à temps. Mais c'est la brutalité de la mesure qui me choque. À cet égard, je présenterai un amendement auquel, je l'espère, vous répondrez favorablement, sinon il vous arrivera ce qui est arrivé à plusieurs de vos collègues : des mesures trop brutales provoquent un effondrement des recettes, parce que les gens ne font plus rien.

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Je voulais faire suite aux propos de l'excellent président Le Fur. Lorsque celui-ci a parlé de « crime contre la famille », personne ne s'est offusqué sur nos bancs…

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…alors que, sur les bancs de l'opposition, le fait d'utiliser l'expression « escroquerie intellectuelle » en parlant du maniement des chiffres a pu être présenté comme un « crime de lèse-parlementaire »…

Monsieur Le Fur nous a expliqué qu'il ne fallait pas raisonner en terme de patrimoine moyen, étant donné que le patrimoine augmente avec l'âge.

Je vous renvoie, pour ma part, aux conclusions du rapport sur les comptes de la nation pour l'année 2011, qui nous a été fourni par le Gouvernement, et qui n'est pas contestable, puisque les chiffres qu'il donne résultent de la continuité de l'État et de notre administration, laquelle, comme chacun sait, est totalement neutre.

Il est indiqué, à la page 69 de ce rapport, que le patrimoine moyen en France – les chiffres se rapportent à l'année 2003 – est de 241 000 euros. Il est intéressant de constater que le patrimoine moyen des personnes âgées de quarante à cinquante ans – 250 000 euros – et celui des personnes âgées de soixante-dix ans et plus – 275 000 euros – sont tout à fait comparables, à 30 000 euros près. Le patrimoine moyen s'élève, en revanche, à 340 000 euros entre cinquante et soixante ans, et à 350 000 euros entre soixante et soixante-dix ans.

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C'est parce que les gens font des donations ! C'est ce qui fausse les chiffres !

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Ce sont donc les personnes d'âge mûr qui possèdent les patrimoines les plus élevés.

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Le procès que vous nous faites est donc un mauvais procès. Et monsieur le ministre a raison d'affirmer que le retour à la situation ex ante n'est pas un crime contre la famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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Je suis encore en pleine réflexion sur cet amendement, madame la présidente (Sourires). Notre collègue Bapt nous explique qu'après soixante-quinze ans la valeur des patrimoines stagne ou décline : c'est logique, puisque les gens, dans bien des cas, ont déjà procédé à une donation.

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Ce qu'il faudrait connaître, c'est la valeur médiane et la valeur moyenne des patrimoines au moment du décès, lorsqu'il n'y a pas eu de donation. Jusqu'à présent, nous n'avons eu que des approximations et aucun chiffre précis. Notre collègue de Courson vient d'apporter des éléments au débat, en évoquant la question des propriétés immobilières. Il faut absolument, à présent, que nous ayons accès aux chiffres dont dispose certainement cette grande maison qu'est le ministère des finances.

(L'amendement n° 66 n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 71 .

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Je viens de poser une question à monsieur le ministre, duquel je n'ai pas obtenu de réponse. Je conçois qu'il soit difficile d'obtenir l'information que je demande et je comprendrais parfaitement que nous suspendions les débats, afin que notre assemblée puisse être éclairée.

J'ai posé une seconde question, monsieur le ministre, sur un sujet pour lequel je confesse mon ignorance. Vous nous avez parlé d'une double franchise et nous avez expliqué que la franchise s'appréciait pour chacun des parents. Le père et la mère ne décédant généralement pas au même moment, dans l'hypothèse où il y a un seul héritier, que se passe-t-il au moment du décès de l'ultime survivant ? J'imagine que pour lui le plafond ne sera pas de 200 000 mais de 100 000 euros, n'est-ce pas ? Pouvez-vous nous donner des explications à partir de cet exemple précis ?

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Avis défavorable sur l'amendement, pour toutes les raisons déjà indiquées.

Monsieur Le Fur, voici quelques données chiffrées : d'après le dernier rapport disponible – celui du Conseil des prélèvements obligatoires daté du mois de mars 2009 –, le patrimoine privé médian, en France, est de 174 680 euros pour les personnes âgées de cinquante à soixante ans, de 162 000 euros entre soixante et soixante-dix ans, et de 110 000 euros au-delà de soixante-dix ans. Ces chiffres, vous le voyez, rentrent bien dans l'épure que nous avions présentée.

J'insiste sur le fait que la situation sera désormais plus favorable qu'avant la loi TEPA : maintien de l'exonération pour le conjoint survivant, et abattement de 100 000 euros au lieu de 50 000.

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

L'avis du Gouvernement est défavorable.

Vos inquiétudes, monsieur Le Fur, me paraissent excessives, et même infondées. En effet, si le texte du Gouvernement est adopté, le système sera plus favorable qu'avant 2007. Il sera, certes, moins favorable que celui qu'avait instauré la loi TEPA, mais qui pourrait s'en trouver surpris…

Debut de section - Permalien
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

…dans cet hémicycle ? À mon avis, personne.

Par ailleurs, il m'a semblé détecter dans vos propos une erreur de raisonnement : vous semblez considérer qu'au moment du décès de l'un des parents, la totalité de la succession se fait, soit en faveur du survivant, soit en faveur des enfants. Or, ce n'est pas le cas, puisque vous oubliez la part réservataire, étant entendu que le conjoint survivant bénéficie des avantages obtenus en 2007.

Il me semble qu'avec cet éclairage, vos amendements n'ont plus de justification et que votre opposition éventuelle à cet article devrait tomber.

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Les inégalités patrimoniales sont bien plus importantes que les inégalités de revenus : les Français les plus modestes, appartenant au premier décile, ont un patrimoine moyen de 12 000 euros.

Ils se trouvent être surreprésentés dans mon village, sur mon territoire, dans ma circonscription. À ces inégalités de patrimoine s'ajoutent, pour eux, d'autres difficultés, sociales et familiales, et c'est pourquoi je me réjouis, avec mes collègues de la majorité, que l'article 4 de ce collectif budgétaire puisse contribuer au financement de l'école, et par exemple à celui des Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, les RASED, (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.), qui constituent, pour les enfants issus de familles fragiles, un véritable atout pour l'avenir.

(L'amendement n° 71 n'est pas adopté.)

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Je suis saisie d'une série d'amendements identiques tendant à supprimer l'alinéa 5 de l'article 4.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 30 .

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La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l'amendement n° 286 .

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Madame la présidente, depuis plusieurs minutes, la majorité nous explique que l'article 4 ne concernera qu'un très petit nombre de personnes, tout au plus celles que vous avez stigmatisées pendant les longs mois de la campagne électorale.

Il faut entendre les notaires, eux qui connaissent l'inquiétude des personnes qui ont un patrimoine et qui souhaitent le transmettre. Chacun sait que les études de notaires ont reçu dernièrement de nombreuses demandes de la part de Français qu'inquiète cette nouvelle disposition.

Vous essayez de nous faire croire que nous allons revenir à un système plus favorable, alors que vous allez porter à quinze ans le délai de rappel fiscal, qui était de six ans il y a encore dix-huit mois. Ce quasi-triplement du délai sera un handicap énorme : faites un geste et ramenez-le, au moins, à dix ans. Puisque vous dites vouloir faire oeuvre de justice, nous vous demandons de rééquilibrer cette mesure qui, en l'état, est excessive.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 289 .

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L'article 4 introduit une double peine, puisqu'il prévoit à la fois un allongement de dix à quinze ans du délai entre deux donations et l'abaissement du plafond de celles-ci de 159 325 euros à 100 000 euros.

Ce que vous n'avez pas intégré, c'est qu'il s'agit bien d'une succession en ligne directe : nous ne parlons pas ici des collatéraux, monsieur le ministre, mais d'une transmission de parents à enfants ! Et l'exemple qu'a développé excellemment notre collègue Le Fur montre bien que vous êtes en train de pénaliser toutes les familles monoparentales qui ont consacré leur vie à se constituer un patrimoine, souvent modeste, en faisant l'acquisition d'une résidence principale.

J'ai été fort étonnée d'entendre l'un de nos collègues socialistes proposer d'utiliser ce patrimoine pour financer des RASED ! Il faut que les électeurs de sa circonscription prennent bien conscience que le patrimoine qu'ils ont accumulé pendant toute leur vie ne sera pas transmis, sans droits, à leur enfant, mais servira à financer les RASED !

Plusieurs députés du groupe SRC. C'est faux !

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Les RASED, vous pouvez les financer autrement !

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La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 304 .

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La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 310 .

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Je me permets de vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur le rendement attendu de cette mesure, puisqu'à la page 172 du rapport il est écrit que « le rendement du passage de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes n'est pas estimé faute de données disponibles. »

Je suis interpellée lorsque j'entends le rapporteur général et certains de mes collègues se fonder sur des données déjà anciennes : vous avez cité des chiffres datant de 2000, puis de 2009, et ceci, à mon sens, n'est pas neutre. Pour pouvoir évaluer l'impact de cette décision, il faudrait que nous disposions des données les plus précises et les plus récentes possibles.

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La parole est à M. Hervé Mariton., pour soutenir l'amendement n° 316 .

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La multitude de mesures que vous nous proposez a pour conséquence une aggravation considérable des droits de succession et de donation.

Monsieur le ministre, quand on aborde la question des droits de succession et de donation, il faut prendre en compte la situation de ceux de nos concitoyens qui transmettent quelque chose : c'est toute la limite de votre raisonnement sur la moyenne et la médiane.

Le fait que des millions de Français ne parviennent pas à se construire un patrimoine est un vrai problème, sur lequel nous pouvons légitimement nous pencher – et je note, à cet égard, que les dispositions qui ont été votées ces dernières heures n'amélioreront en rien leur situation.

Si l'on s'en tient, donc, aux seuls Français qui ont effectivement un patrimoine, on constate que les niveaux prévus par votre disposition sont très vite atteints : la réforme aura pour eux un impact négatif.

J'entends bien le raisonnement de notre collègue Pierre-Alain Muet au sujet de l'amélioration de la situation économique, mais il me semble que l'encouragement à la circulation du capital est aussi une manière de chercher une meilleure efficacité économique. Et ce n'est pas en abaissant la franchise et en prolongeant les délais que l'on ira dans le sens d'un encouragement à la circulation du capital.

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n°384 .

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Cet amendement tend à revenir sur la réduction de l'abattement applicable aux successions et donations en ligne directe. Je pense comme Marc Le Fur que le seuil de 100 000 euros est beaucoup trop bas.

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La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l'amendement n° 387 .

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L'instabilité législative est un vrai problème et il est juste de rappeler, comme l'a fait le ministre, que nous y avons contribué. Si la réalité et la justice des règles sont très importantes, il est également essentiel qu'elles ne changent pas à tout bout de champ, car les personnes doivent s'organiser en fonction d'elles.

Le vrai débat sur ce sujet est celui de la durée de vie. Nous vivons de plus en plus longtemps, et le patrimoine ne doit pas être gelé pendant toute une vie, cela ne sert pas l'intérêt général. Il faut qu'il y ait une circulation du patrimoine, qui crée de la richesse.

Au-delà même de la somme de 159 000 euros, que vous souhaitez ramener à 100 000 euros, la capacité à transmettre très rapidement le capital est essentielle. L'idée n'est pas d'attendre sa mort pour transmettre son capital, mais d'aider à la rapidité de sa transmission, car plus un patrimoine circule, plus il se fractionne, plus il sera réinvesti dans l'économie et donc consommé. Nous devons faire attention à ce point.

Cela ne doit pas soulever de polémiques particulières : il est bon que la plupart des successions soient exemptées ; que les grosses successions ne le soient pas, ce n'est que justice ; mais gardons à l'esprit qu'il faut favoriser la circulation du patrimoine.

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Je souhaite apporter quelques éléments de réponse aux questions qui ont été soulevées.

S'agissant de l'impact et du mode de calcul de la mesure, il y a deux difficultés pour apporter une réponse précise. La première est que l'estimation des recettes au titre de la variation du délai de reprise, que vous aviez porté de six à dix ans et que nous proposons de porter à quinze ans, est extrêmement difficile. Nous avons peu d'informations précises sur ce point.

La deuxième difficulté tient aux effets de pics. Un certain nombre de personnes souhaite faire des donations avant que la mesure n'entre en vigueur, et bien sûr, toutes les études de notaires enregistrent en ce moment un afflux de clientèle pour cette raison. Souvent, ces pics sont suivis d'un creux, puisque la population concernée n'est pas extensible. Ces effets de pics et de creux ne sont pas toujours faciles à appréhender. Néanmoins, les chiffres figurent dans le rapport : la recette de la mesure en année pleine est estimée à 1,4 milliard d'euros environ. Je vous apporte donc cette précision, que vous auriez pu trouver dans le rapport.

Quant à la remarque de Mme Dalloz, je crois, qui nous invitait à visiter des études de notaires, permettez au rapporteur général de vous dire que l'un de ses enfants est justement notaire. J'ai donc quelques informations sur ce qui s'y passe.

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Lorsque les gens, notamment les plus modestes, arrivent au terme des démarches d'une succession, ils repartent de l'étude avec une facture indiquant le montant des sommes à régler. Soyons attentifs à leur perception des choses. Cette somme à régler, y compris pour une donation totalement exonérée de droits de mutation, n'est jamais nulle. Lorsqu'il faut régler une succession, la facture comprend un certain nombre de choses extrêmement diverses : les droits de timbre, les droits de partage, les droits d'enregistrement, et, pardonnez-moi d'en parler, des honoraires. La perception de nos concitoyens, et je fais état d'expériences personnelles vécues dans le cercle familial, est toujours qu'ils reviennent avec une facture qui est souvent de plusieurs milliers d'euros alors que le patrimoine qui a été transmis est souvent de l'ordre de 100 000 ou 150 000 euros, soit une maison, le fruit d'une vie.

Nous qui sommes spécialistes de ces questions, nous devons être vigilants dans nos débats : les gens ne comprennent pas pourquoi, dans le cas d'une succession de 100 000, ou 200 000 euros avec deux enfants, ils reviennent avec une facture de 2 500 euros alors qu'on leur avait dit qu'ils ne paieraient rien,.

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Cette facture regroupe un grand nombre de composantes diverses, et la plupart du temps, même si le montant des droits de mutation est nul, la facture atteint plusieurs milliers d'euros.

Je ne porte pas de jugement sur le droit de partage, les droits d'enregistrement, les droits de timbre, les frais de photocopies ou de courrier, et les honoraires, mais soyons prudents lorsque nous nous exprimons sur ce sujet, car nous pourrions être mal perçus par nos concitoyens.

Quant au reste, le débat s'est déroulé, je vous ai fourni les informations que vous souhaitiez, et bien sûr, l'avis de la commission est défavorable.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Avis défavorable. L'argumentation a été développée à l'instant par le rapporteur général et lors de l'examen des amendements précédents.

(Les amendements identiques nos 30 , 286 , 289 , 304 , 310 , 316 , 384 et 387 ne sont pas adoptés.)

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La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l'amendement n° 116 .

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Lorsque je faisais partie de la majorité, j'avais déjà dit que je n'étais pas du tout hostile à ce que l'on abaisse le montant de 159 325 euros.

Mon amendement n° 116 a pour objet d'attirer une nouvelle fois l'attention du ministre et du rapporteur général sur la difficulté de l'évaluation de cette mesure. En effet le comportement des personnes change en fonction de ce dispositif. Je propose donc d'appliquer la réduction de 159 325 à 100 000 euros progressivement en cinq ans, et de faire la même chose sur le délai du rappel fiscal.

Vous savez en effet qu'en Europe, deux systèmes coexistent pour le rappel fiscal. Le système français est celui du rappel intégral : si une personne décède dans les quinze années suivant une donation, le montant de cette donation sera intégré à la succession pour le calcul des droits de mutation. C'est une durée très longue, et je constate que nous ne sommes pas capables d'évaluer l'incidence en termes de plus-values de recettes de l'allongement de cinq ans de la durée du rappel fiscal. Ce sont des sommes loin d'être négligeables.

Je propose donc de lisser ces deux délais, de façon à éviter non pas l'effet de pic, il a déjà lieu, mais l'effet de creux. Il faut une lisibilité dans le temps, et puisque le ministre s'est engagé à ne plus modifier ce point pendant cinq ans, cet amendement lui donne l'occasion d'assurer cette lisibilité.

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Ce débat est légitime, il a eu lieu, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable.

S'agissant des incertitudes entourant les évaluations relevées par M. de Courson, certains météorologues se trompent pour la prédiction du temps, même sur des délais courts, et certains médecins se trompent parfois sur l'évolution d'une maladie. L'évolution du comportement des contribuables suite à l'adoption d'une mesure n'est pas mieux prévisible. Nous savons qu'il y aura un pic, suivi d'un creux, et nous avons essayé de faire les meilleures estimations possibles.

(L'amendement n° 116 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 31 .

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L'amendement n° 31 devrait tous nous réunir. D'abord parce que son coût, sans être négligeable, est raisonnable, mais vous aurez certainement des informations à nous donner sur ce point ; ensuite parce qu'il concerne les personnes handicapées.

Vous savez que pour les personnes handicapées, nous avons imaginé un système qui leur permet de bénéficier d'une franchise plus conséquente lorsqu'ils héritent d'un patrimoine. Il existe donc une franchise spécifique pour les personnes handicapées, qui reste inchangée. Mais une personne handicapée bénéficie et de la franchise spécifique et de la franchise de droit commun. Or, cette franchise de droit commun va être réduite de 59 000 euros à la suite de votre réforme.

Mon idée est donc très simple : ne touchons pas au dispositif existant pour les personnes handicapées. C'est essentiel car pour les parents, constituer un patrimoine au bénéfice d'un enfant lourdement handicapé, c'est une garantie, et aussi à l'égard des autres héritiers.

Pour toutes ces raisons, nous devrions être unanimes pour garder le système existant lorsque l'héritier est une personne handicapée reconnue comme telle. Je suis d'ailleurs prêt à accueillir comme cosignataires de l'amendement les députés du groupe socialiste qui le souhaiteraient.

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Je comprends le souci de notre collègue, mais je voudrais rappeler brièvement le fonctionnement du dispositif actuel.

En cas de succession en faveur d'une personne handicapée, le même abattement que tout le monde s'applique, soit 159 325 euros aujourd'hui. Il est majoré d'un abattement spécifique aux handicapés qui est du même montant. Nous ne remettons pas ce principe en cause, puisque la modification ne va affecter que l'abattement de droit commun, qui va passer de 159 325 à 100 000 euros. En revanche, la majoration spécifique aux handicapés reste fixée à 159 325 euros.

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Le total diminue effectivement, mais notez qu'en valeur relative, la diminution est moindre, puisque l'abattement de droit commun passe de 159 325 à 100 000 euros, tandis que pour les handicapés, il passe de 318 000 à 259 000 euros.

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En valeur absolue, la diminution est la même !

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Mais le principe de l'égalité sur la part principale ne permet pas d'autre solution. Nous avons gardé pour les handicapés la même majoration qu'auparavant alors que l'abattement a été réduit pour tout le monde. Avis défavorable.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Monsieur Le Fur, votre remarque est évidemment judicieuse, mais la réponse du rapporteur devrait vous satisfaire. L'avantage comparatif demeure, là est l'essentiel, et c'est précisément parce que nous avons pris vos arguments en compte que le Gouvernement propose le dispositif tel qu'il est rédigé.

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Je regrette la position du Gouvernement et du rapporteur général, parce que dans les dernières modifications apportées au droit des successions, nous avions essayé de favoriser l'enfant handicapé. Cet amendement était cohérent avec ce que nous avions souhaité.

Ces donations sont destinées à créer une rente permettant à la personne de vivre jusqu'à la fin de ses jours. Ce qui manquera en la matière, qui l'apportera ? Les finances publiques ! Car les personnes handicapées, tant qu'elles ne sont pas retraitées, bénéficient d'une allocation spécifique. Donc, même pour ceux qui n'auraient pas le coeur social, en termes d'intérêt pour les finances publiques, l'amendement Le Fur est profitable.

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Vous aurez la parole dans un instant pour présenter un amendement, monsieur Le Fur…

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C'est incroyable que l'on ne puisse pas s'exprimer sur un sujet qui devrait faire consensus !

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Vous n'avez pas la parole, monsieur Le Fur. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je mets aux voix l'amendement n° 31 , qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

(L'amendement n° 31 n'est pas adopté.)

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Je vous répondrai tout à l'heure !

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La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.

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Il se fonde sur l'article 58, alinéa 2.

Premièrement, je n'ai pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement sur le coût de mon amendement. À mon avis, c'est marginal.

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Deuxièmement, la baisse de franchise pour une personne handicapée est de 59 325 euros.

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Au-delà des arguties sur la part proportionnelle, il s'agit en masse d'une perte de 59 325 euros.

Que les choses soient claires. On fait souvent le procès à la gauche d'oublier le monde du handicap. Au demeurant, toutes les grandes lois sur le handicap ont été votées sous des législatures de droite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

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Vous aviez l'occasion de rattraper ce qui est certainement un mauvais procès. Saisissez-la et conservons le système existant pour les personnes handicapées. Cela est simple, de bon sens et ne coûte pas cher.

Indiquez-nous précisément son coût, monsieur le ministre. Je crois qu'on devrait pouvoir y arriver.

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Puis-je considérer que vous avez défendu votre amendement n° 70  ?

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Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 70 et 388 .

La parole est à M. Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 70 .

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Je vais présenter l'amendement n° 70 et j'espère que M. le ministre me répondra également sur l'amendement précédent. S'il ne le faisait pas, nous serions obligés d'interrompre momentanément nos travaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Lorsque l'on prend une disposition fiscale qui fixe une barre, il faut prévoir une actualisation. Cela me paraît indispensable, car on légifère dans la durée. Si on ne veut pas y revenir chaque année ou si on ne veut pas aggraver la difficulté que représentera votre réforme pour les familles, il faut un système d'actualisation. Or, sauf erreur de ma part, vous n'en avez pas prévu.

Le présent amendement vise donc à garder un système d'actualisation. Nous devons légiférer de manière pérenne en prévoyant l'avenir.

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Et le gel du barème de l'impôt sur le revenu ? C'est le borgne qui parle à l'aveugle.

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La parole est à M. Hervé Mariton, pour présenter l'amendement n°388 .

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L'actualisation est une question de décence à l'égard de nos concitoyens. À dire vrai, ce que nous avons fait il y a quelques mois sur le barème de l'impôt sur le revenu…

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…n'était pas l'initiative la plus élégante à l'égard de nos concitoyens.

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Quand on veut augmenter un impôt, il faut l'assumer de manière explicite et franche vis-à-vis des contribuables. L'augmentation implicite de l'impôt que suppose la non-actualisation n'est pas convenable. Vous prenez vos responsabilités en augmentant les impôts, mais ne le faites pas en catimini. Le barème doit donc être actualisé.

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Avis défavorable. Mes collègues semblent avoir la mémoire courte, et je ne parle pas du barème de l'impôt sur le revenu, nous aurons ce débat plus tard. Pour ce qui concerne les montant des droits de mutation à titre gratuit, je leur rappelle que c'est vous, chers collègues, qui, l'an dernier, avez gelé ce barème. Je ne suis pas en train de dire que nous gelons le barème. Nous mettons en place un nouveau barème en retenant le montant de 100 000 euros cette année. Un débat aura lieu l'an prochain pour savoir s'il faut oui ou non réactualiser le barème.

Entendre de tels propos de la bouche de ceux qui ont gelé le barème de ce type de produit – je ne parle pas des autres –, c'est un peu fort de café.

Nous proposons d'abaisser de 159 325 à 100 000 euros l'abattement personnel. Nous verrons comment cela pourra évoluer au fil du temps.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Avis défavorable. je fais remarquer que les députés de l'opposition demandent de revenir sur ce qu'ils ont voté eux-mêmes l'année dernière, c'est-à-dire l'indexation sur l'inflation, après avoir gelé cette évolution. Il faudrait un peu de cohérence et de continuité.

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Premièrement, je n'ai toujours pas de réponse sur le chiffrage du coût de l'amendement que j'ai proposé en faveur des personnes handicapées.

Deuxièmement, s'agissant de l'actualisation, vous confondez les choses, monsieur le ministre. C'est vrai que nous avons gelé momentanément un dispositif d'actualisation, ce qui peut se concevoir dans des périodes de difficulté. Mais ici nous ne sommes pas dans la même logique. Nous nous inscrivons dans l'avenir. Qu'il y ait un gel momentané est une chose, mais une absence de dispositif d'actualisation dans la durée pose un autre problème.

Vous devez, monsieur le ministre, imaginer un système d'actualisation. Si nous connaissons demain des difficultés – hélas, nous les pressentons déjà –, pourquoi ne pas imaginer un système de gel ? Mais nous devons légiférer dans la durée en prévoyant un système d'actualisation.

(Les amendements identiques nos 70 et 388 ne sont pas adoptés.)

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Je suis saisie d'une série d'amendements identiques tendant à supprimer les alinéas 7 et 11.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 65 .

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Je rappelle que sur la question du coût de l'amendement concernant les personnes handicapées, je ne dispose toujours pas de réponse.

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Je le regrette et j'espère l'obtenir tout à l'heure.

L'amendement n° 65 , premier d'une longue série, vise à maintenir les délais actuels du rappel fiscal des donations consenties. Nous étions dans un dispositif favorable permettant des donations tous les dix ans. Ce dispositif était une manière d'accélérer la mutation du capital et de donner aux enfants, voire aux petits-enfants, la possibilité de disposer de moyens leur permettant d'investir, de s'acheter une maison, de se lancer dans la vie, etc.

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Le passage à quinze ans occasionnera des difficultés. Je vous invite, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à être attentifs aux propos du président de la commission des finances. Autant, sur les seuils, il était assez ouvert aux idées que vous défendiez, autant sur les délais il était très réservé, car l'enjeu n'est pas seulement fiscal, il est économique.

Nous sommes certes en train de légiférer sur des dispositifs fiscaux, mais notre obsession, c'est l'emploi, l'activité, la vie dans nos campagnes. C'est l'investissement des familles en particulier. Pour toutes ces raisons, il faut que nous gardions le délai, plus favorable, de dix ans.

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La parole est à M. Alain Chrétien, pour soutenir l'amendement n° 285 .

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Monsieur le rapporteur général, lorsque j'ai évoqué les études de notaires, je ne parlais pas des surprises concernant les factures, mais des devis établis à partir de vos propositions. Beaucoup de notaires ont encouragé leurs clients à transmettre très rapidement leur patrimoine avant le vote de cette funeste loi. Et, en l'occurrence, il ne s'agit pas de clients très fortunés à la tête d'un énorme patrimoine.

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Dans ma circonscription très rurale, il s'agit de paysans dont le patrimoine est constitué d'hectares de terre transmis de génération en génération. Les notaires ont évalué vos propositions et se sont dépêchés de les communiquer à leurs clients. C'est la raison de l'affluence dans les études de notaire. Les clients, détenteurs de patrimoine, ne sont pas surpris par les honoraires, mais par la facture que vous allez leur faire payer.

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De plus, passer de dix à quinze ans est une mesure brutale qui inquiète nombre de nos concitoyens. Contrairement à ce que vous affirmez, la mesure est injuste, brutale et source d'inquiétude.

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Vous avez une drôle de conception de la brutalité.

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La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l'amendement n° 288 .

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J'ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, votre propos sur l'incompréhension de certains de nos concitoyens devant la facture finale chez le notaire pour tout ce qui concerne les droits d'enregistrement, droits de mutation et inscriptions diverses et multiples, mais également les honoraires. Admettons toutefois que le notaire doit être rémunéré pour ses conseils et son travail.

Mais désormais, dans vos circonscriptions, on viendra vous voir pour vous dire que non seulement il y a cette facture, avec toute la panoplie que vous avez énumérée, mais en plus le montant des droits de mutation. Je vous garantis que pour l'ensemble des ménages moyens qui ont un patrimoine qui n'est pas considéré comme une fortune personnelle – ils l'ont constitué avec du travail tout au long de leur vie – cela aura un impact considérable. La déception de ces ménages sera forcément au rendez-vous dans les mois à venir.

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Pendant l'intervention de notre collègue Alain Chrétien, M. Galut…

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…a lancé « On va s'occuper d'eux ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) alors que notre collègue décrivait la situation à laquelle sont confrontés les notaires et leurs clients.

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Je ne sais pas s'il faut demander à notre collègue Galut qui il visait précisément. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous avons nettement entendu qu'il disait : « On va s'occuper d'eux. » (Mêmes mouvements.)

Visait-il les notaires ou les clients ? En aucun cas, cela n'est acceptable. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Cette manière de voir la vie de notre pays est intolérable. On a entendu, hier, une mise en cause des fonctionnaires : cela n'est pas convenable.

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Monsieur Mariton, la présidence n'a pas entendu cette mise en cause.

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C'est le débat entre avocats et notaires. (Sourires.) C'est d'ailleurs vous qui avez transféré les compétences des notaires aux avocats.

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Je propose que nous poursuivions l'examen de ces amendements avant de lever la séance.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l'amendement n° 303 .

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Il va sans dire que le délai porté de dix à quinze ans concerne les donations. Nous sommes dans une économie atone, c'est le moins que l'on puisse dire, voire une situation économique périlleuse. Toutes les études de prospective indiquent un taux de croissance maximum de 1,5 à 2 % pour les dix ans, peut-être même les vingt ans, à venir.

Il va sans dire que les générations futures, nos enfants, ne pourront peut-être pas constituer un patrimoine aussi facilement que nous, reconnaissons-le. Il est tout à fait normal que l'on puisse les aider, par un apport personnel qu'ils ne peuvent pas avoir. Aussi, pousser le délai à quinze ans, c'est ne pas permettre à nos enfants de mettre de l'argent en circulation.

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La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 383 .

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J'abonderai dans le sens de ma collègue en rappelant que les transmissions se font de plus en plus tard et que les jeunes héritent de plus en plus tard. Pour les jeunes, l'investissement dans l'immobilier est de plus en plus difficile. Ils empruntent sur des durées de plus en plus longues car ils n'ont pas la chance de profiter d'un apport personnel conséquent. Allonger le délai de dix à quinze ans pose un réel problème.

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La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l'amendement n° 386 .

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L'amendement est défendu. Je me suis déjà exprimé.

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Je remercie M. Tardy pour sa concision. Je ferai preuve de la même brièveté en me contentant d'émettre un avis défavorable à l'ensemble des amendements, le débat ayant déjà eu lieu.

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Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget

Avis défavorable.

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Je mets aux voix l'ensemble de ces amendements.

(Les amendements identiques nos 65 , 285 , 288 , 303 , 383 et 386 ne sont pas adoptés.)

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La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron