Amendement N° 364 (Non soutenu)

Après avoir observé une forte croissance des dépenses d'AME en 2009 (+13,3 %) et en 2010 (+7,4 %), le législateur a adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif lors de la loi de finances pour 2011. Or cet article revient sur deux dispositions importantes du dispositif.

Tout d'abord, l'instauration d'un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l'AME pour les majeurs. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l'importance des crédits finançant l'AME en fait une mesure équilibrée à la symbolique forte. En effet,  il permet d'éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité.

D'autre part, alors qu'une part très importante des dépenses est constituée par les soins hospitaliers, la loi de finances pour 2011 avait instauré une procédure d'agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés. Cet article revient sur ce dispositif.

Ces mesures renforcent la bonne gestion d'un dispositif, l'Aide Médicale d'Etat qui répond à des considérations éthiques et sanitaires, elles doivent donc être maintenues.