Amendement N° 480 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012 (21 amendements identiques : 149 200 354 355 356 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 367 368 369 370 371 372 )
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Philippe Vigier, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Richard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l'obligation instituée en 2011 pour les demandeurs de l'Aide Médicale d'Etat d'acquitter un droit de timbre de 30 € pour bénéficier de ce dispositif de prise en charge.
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