Amendement N° 406 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. Jégo, M. Benoit, M. Reynier, M. Vercamer, M. Pancher.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 3 tel qu'il est présenté dissimule une augmentation pure et simple de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune.
Or son application pour cette année se confronte au fait que l'impôt 2012 a déjà été liquidé.
En outre, son application pose un problème technique pour les personnes qui en étaient redevables antérieurement au 1erseptembre 2011 et dont le patrimoine imposable était compris entre 800 000 et 1 310 000 euros mais qui ne l'étaient pas en 2012.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.