Amendement N° 504 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 505 )
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe.
Supprimer les alinéas 7 et 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
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