Amendement N° 505 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(1 amendement identique : 504 )
Déposé le 12 juillet 2012 par : M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. de Mazières, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange.
Supprimer les alinéas 7 et 11.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations et successions en ligne directe.
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