Sous-Amendement N° 547 à l'amendement N° 477 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 19 juillet 2012 par : M. Borloo.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 25
Compléter cet amendement par les mots :
« dont l'utilisation sera contrôlée annuellement par l'Assemblée nationale ».
Exposé sommaire :
L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à l'Assemblée nationale.
Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet desoumettre l'indemnité représentative de frais de mandat à un contrôle annuel de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.