Amendement N° 477 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 19 juillet 2012
Sous-amendements associés : 547 548
Déposé le 13 juillet 2012 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 71 de finances rectificative pour 2012
Avant l'article 25
Le second alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ».
Exposé sommaire :
L'indemnité représentative de frais de mandat est destinée à couvrir l'ensemble des frais afférents à l'exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l'Assemblée nationale et la partie de la rémunération des collaborateurs qui excédent le crédit alloué spécifiquement à cet effet.
Aussi, la part de cette indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnels doit être considérée, du point de vue fiscal, comme un revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu.
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