Sous-Amendement N° 548 à l'amendement N° 477 (Rejeté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 19 juillet 2012 par : M. Borloo.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

«  II. – Au premier alinéa de l'article 80 undecies du même code, les mots : « ainsi que l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « l'indemnité de résidence et la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à l'Assemblée nationale ».

Exposé sommaire :

L'amendement n°477 vise à rendre imposable au titre de l'impôt sur le revenu, la part de l'indemnité représentative de frais de mandat non utilisée à des fins professionnelles, et qui n'a pas été restituée à l'Assemblée nationale.

Aussi, il convient de préciser ce dispositif. Ce sous-amendement a pour objet de  préciser à l'article 80 undecies du Code général des Impôts que la part non utilisée à des fins professionnelles est imposable au titre de l'impôt sur le revenu.

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