Amendement N° 91 (Rejeté)

Créé par la LFSS pour 2009, le forfait social taxe actuellement à un taux de 8 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation, les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE et PERCO) et les contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire.

Le présent article vise à augmenter de 8 % à 20 % le taux du forfait social, ce qui correspond à une augmentation de 150 % en une seule fois !Cet amendement propose donc de supprimer une augmentation d'une telle ampleur, totalement contraire à l'objectif d'un meilleur partage de la valeur en France.

Il est tout d'abord totalement injustifié de qualifier l'épargne salariale de « niche sociale patronale » dans la mesure où l'intéressement et la participation sont destinés aux salariés et qu'ils constituent un complément indispensable de leur pouvoir d'achat dans la conjoncture actuelle (tous dispositif confondus,  ils permettent aux salariés de percevoir en moyenne 2 100 euros par an selon une étude de la DARES datant de 2009).

Une telle augmentation est donc surtout pénalisante pour les salariés. Par ailleurs, il est impropre de qualifier l'épargne salariale de niche, car avant sa création, l'intéressement et la participation étaient totalement exemptés de cotisations sociales, afin de rendre incitatifs les dispositifs concernés. Ces exemptions d'assiette ne constituaient nullement un manque à gagner pour la sécurité sociale, et ne faisaient d'ailleurs à ce titre l'objet d'aucune compensation par l'Etat.

Avancer qu'une telle augmentation« rétablira l'équité entre les salariés dans la mesure où les avantages liés à l'épargne salariale sont très concentrés »n'a pas de sens puisque les avantages destinés aux salariés déjà concernés diminueront (notamment par une réduction de la politique d'abondement de l'employeur) tandis que les autres entreprises ne disposant pas encore d'intéressement ou de participation seront dissuadées de les mettre en place ou de les développer.

Une telle augmentation va surtout porter un second coup d'arrêt au développement de l'intéressement et de la participation en France. Or ces dispositifs ont le grand mérite de renforcer l'association des salariés à la performance de leur entreprise.