Amendement N° 15 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Vialatte.
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« visée à l'article 5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée ».
Exposé sommaire :
En l'état, dans l'hypothèse où le droit de priorité ne serait pas exercé par les biologistes médicaux, et dans ce cas seulement, le dispositif permettrait de procéder à la cession au profit de bénéficiaires non encore visés par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990, en particulier des holdings financières étrangères. Ainsi, une brèche a malencontreusement été ouverte.
Cette simplification rédactionnelle permet de ne viser que les acquéreurs potentiels autorisés, par la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 précitée, à investir dans des laboratoires de biologie médicale.
Cette clarification permet également une importante simplification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.