Amendement N° 16 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Vialatte.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« III. – Sous peine d'inopposabilité, l'ensemble des actes de quelque nature que ce soit, y compris extrastatutaires portant sur le capital social des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale ou associées de ces dernières, est communiqué à l'ordre compétent dans les conditions prévues aux articles L. 4113‑9 et L. 4221‑19. ».
Exposé sommaire :
Les articles L. 4113‑9 et L. 4221‑19 du code de la santé publique prévoient la communication aux Ordres des statuts des sociétés et de leurs avenants ainsi que les conventions et avenants relatifs à leur fonctionnement et aux rapports entre associés.
Cette disposition viendrait compléter le dispositif légal et poursuit l'objectif de l'article 8 en encadrant les sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale et en imposant une transparence sur les conventions extrastatutaires.
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