Amendement N° 17 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Vialatte.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« IV. – Afin de garantir l'indépendance professionnelle reconnue aux médecins et aux pharmaciens exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale, un décret en Conseil d'État, après avis de l'ordre des médecins et de l'ordre des pharmaciens, détermine les règles de fixation de la part du capital et des droits de vote des sociétés visées à l'article L. 6223‑1 faisant l'objet d'un contrôle effectif, directement ou indirectement, par ces professionnels.
« Les dispositions statutaires et extrastatutaires contraires aux dispositions du premier alinéa du présent IV ne sont pas opposables à ces professionnels à compter du deuxième anniversaire de la promulgation de la loi n° du portant réforme de la biologie médicale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire disparaître le statut d'associé quasi-fictif ou ultra-minoritaire dans les laboratoires de biologie médicale.
Il apparaît que la législation sur les sociétés d'exercice libéral de biologistes est détournée par certains investisseurs en ne proposant qu'une fraction infime des parts sociales (le plus souvent une seule) aux nouveaux entrants ou par des dispositions, souvent extrastatutaires, en les dépossédant contractuellement du contrôle effectif des parts sociales ou actions qu'ils ont acquises. Ainsi, à titre d'illustration, sur simple notification des investisseurs financiers, le biologiste doit céder ses parts ou actions à l'acheteur désigné par ces derniers (clause d'entraînement ou de « drag along »). Dans les faits, ce sont donc souvent les investisseurs financiers qui contrôlent la part des biologistes dans le capital et plus généralement l'intégralité du capital des laboratoires dans lesquels ils ont investi.
Ce dispositif permet de s'assurer que les biologistes médicaux exerçant ont un contrôle effectif d'une quote-part du capital du laboratoire dans lequel ils exercent.
Tel est l'objet de cet amendement.
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