Amendement N° 65 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 22 mars 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Richard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6221‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221‑14. – Le deuxième alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce s'applique aux tarifs pratiqués par l'instance nationale d'accréditation concernant l'application du présent chapitre.
« Les tarifs réglementés concernant l'accréditation sont arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213‑12 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réglementer les tarifs pratiqués par le COFRAC. Ceux-ci devront donc dans le cadre de l'accréditation obligatoire se conformer au deuxième alinéa de l'article L. 410‑2 du code de commerce.
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