Amendement N° 7 (Rejeté)
Réforme de la biologie médicale
Discuté en séance le 25 mars 2013
Déposé le 20 mars 2013 par : M. Vialatte.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire :
L'Etablissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation.
En effet, une telle dérogation irait à l'encontre même de l'esprit de la loi qui veut médicaliser la biologie médicale.
De plus, elle est contradictoire avec le fait que l'EFS est un laboratoire de référence pour certains actes pré transfusionnels et dont la qualité doit être parfaite. Cela introduit en conséquence des inégalités devant la loi et la concurrence qui ne manqueront pas d'aboutir à des contentieux.
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