Amendement N° 72 (Irrecevable)
Réforme de la biologie médicale
Déposé le 21 mars 2013 par : M. Lassalle.
L’alinéa 6 est ainsi rédigé: « Les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement et les lieux permettant sa réalisation sont fixés par par voie parlementaire. »
Exposé sommaire :
La détermination des catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser le prélèvement d’un examen de biologie médicale revêtant une importance capitale pour la qualité des soins, il apparait nécessaire et légitime que cette décision fasse l’objet d’une discussion et d’un vote devant l’Assemblée nationale.
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