Amendement N° 78 (Non soutenu)
Réforme de la biologie médicale
Déposé le 21 mars 2013 par : Mme Vautrin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l'article L. 6213‑2 du même code, il est inséré un article L. 6213‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6213‑2‑1. – Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l'article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale et recrutés dans une discipline biologique ou mixte, sur proposition des sections médicales et pharmaceutiques du Conseil national des universités, peuvent exercer les fonctions de biologiste médical, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213‑12, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des structures et laboratoires de biologie médicale. Ces professionnels exercent leurs fonctions dans le domaine de spécialisation correspondant aux disciplines mixtes et biologiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 6 dans sa version initiale.
Cet article permettait aux biologistes hospitalo-universitaires titulaires d'un autre DES que le DES de biologie médicale et qui sont recrutés dans les CHUs, d'exercer les fonctions de biologiste médical dans le champ restreint de leur spécialité hospitalo-universitaire, sur les propositions des sections médicales et pharmaceutiques du Conseil national des université, après avis favorable de la Commission mentionnée à l'article L. 6213‑12 du code de la santé publique, lorsqu'ils justifient d'un exercice effectif d'une durée de trois ans dans des laboratoires de biologie médicale.
Les pôles de biologie hospitalo-universitaire sont des lieux uniques de confrontation clinico-biologique, de développement d'approches innovantes issues de la recherche fondamentale et de la recherche clinique au service d'une meilleure prise en charge du patient.
La faculté de recruter des biologistes médecins et pharmaciens permet de maintenir un nombre de candidatures adapté au recrutement sur les postes hospitalo-universitaires en biologie médicale des CHUs, pour préserver les activités de biologie très spécialisée des laboratoires de biologie des CHUs. En effet, seule une quarantaine des 240 biologistes titulaires du DES se préparent à cette carrière. Les exigences de la biologie moderne multidisciplinaire, la difficulté du parcours de préparation à une carrière hospitalo-universitaire et l'attrait de l'exercice en secteur libéral font que les internes de DES de biologie médicale ne sont pas toujours intéressés par une carrière hospitalo-universitaire.
Elle permet, également, de maintenir l'enseignement de nos spécialités de biologie médicale dans les facultés de médecine et de pharmacie, maintenant ainsi ces pôles véritables interfaces entre la recherche et la clinique.
Elle permet de contribuer à une biologie médicale de CHU et une recherche de haute qualité, par le recrutement de spécialistes ayant une double compétence, source d'innovation.
Cette diversité est une richesse inestimable, gage d'une biologie médicale riche, compétitive, et inventive.
C'est pourquoi, à l'instar de l'ensemble de la filière soutenue par la conférence des doyens des UFR de Médecine et Pharmacie, je demande le rétablissement de cet article dans sa version initiale.
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